Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Cet amendement tend à mettre en œuvre une recommandation formulée par l’IGAS dans son rapport de 2013. Ainsi que le soulignent ses auteurs, le ministre de la santé n’exerce pas, dans les faits, la compétence de contrôle des mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité. Les activités concernées font l’objet de contrôles par les ARS lorsqu’elles sont réglementées. C’est par exemple le cas pour les établissements sanitaires ou sociaux mutualistes.

La commission spéciale a donc souhaité interroger le Gouvernement sur ce sujet, afin de savoir pourquoi le contrôle du ministre de la santé prévu par la loi n’était pas effectif et pour quelles raisons la recommandation formulée en 2013 par l’IGAS n’avait pas été suivie.