Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Alors que l’article 43 prévoit la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, l’article 15 vise à supprimer le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le Haut Conseil du dialogue social, la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et la Commission des accords de retraite et prévoyance (Comarep).

Si ces instances ont une faible activité, le développement de l’épargne salariée nécessite néanmoins leur existence. Monsieur le secrétaire d’État, comment croire que la volonté du Gouvernement est de favoriser le dialogue social avec les organisations syndicales, quand il ne pense qu’à fusionner ou à supprimer des instances de concertation ?

Pour rappel, dans ses réponses à la plainte relative à plusieurs aspects de la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail déposée auprès de l’Organisation internationale du travail, le Gouvernement s’était appuyé sur l’existence du Haut Conseil du dialogue social pour affirmer la réalité du dialogue social dans notre pays.

Nous demandons la suppression de l’article 15.