Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Il me semble que la composition du HCE relève non pas de la loi, mais de dispositions réglementaires.

Par ailleurs, s’il fallait définir dans la loi la composition du HCE, il faudrait citer l’ensemble de ses membres. Il serait en effet curieux de ne mentionner que les représentants des collectivités territoriales.

Enfin, je constate que le décret du 3 janvier 2013 fait figurer, parmi les membres du HCE, des représentants des régions, des départements et des communes désignés par les associations d’élus.

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.