Intervention de Max Brisson

Je crains d’avoir moins de chance que Mme Lavarde…

La recodification du code de l’urbanisme, en 2015, a supprimé la possibilité, pour les communes et EPCI, de saisir la commission de conciliation, pourtant plébiscitée par les élus. Or une telle saisine relevait très clairement de l’application du principe de libre administration des collectivités territoriales, et donc du domaine législatif. Par ailleurs, son intérêt résidait notamment dans les échanges entre l’État, les communes et les intercommunalités. La suppression du droit de saisir la commission a privé ces collectivités d’un outil de discussion en amont des projets de documents d’urbanisme.

Cet amendement vise à rétablir une version des textes qui ne soit pas en décalage avec la nécessité d’un dialogue entre l’État et les collectivités en vue de la définition d’enjeux partagés d’aménagement du territoire.