Intervention de Patricia Morhet-Richaud

La plupart des évolutions proposées au travers de l’amendement sont d’ores et déjà réalité.

D’une part, l’amendement prévoit que la commission de conciliation soit composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées : cette disposition figure à l’article R. 132-10 du code de l’urbanisme.

D’autre part, l’amendement tend à ouvrir aux communes et aux EPCI la faculté de saisir cette commission. Or l’article R. 132-16 du code de l’urbanisme autorise actuellement la saisine de la commission par les personnes publiques associées (PPA). Une commune ou un EPCI limitrophe peuvent donc saisir la commission en tant que PPA.

Pour ce qui concerne les communes et les EPCI exerçant directement la compétence « urbanisme », leurs rapports sont régis par d’autres règles : l’élaboration des documents d’urbanisme doit intervenir « en collaboration » entre eux et les modalités de cette collaboration sont définies dans le cadre d’une « conférence intercommunale ».

Au total, les évolutions proposées par les auteurs de l’amendement ne modifieraient pas substantiellement le droit existant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.