Intervention de Joël Labbé

Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des outils très utiles. Présidées par le préfet du département, elles associent des représentants de l’État, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations, ainsi que des élus. Elles ont été créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Cette composition équilibrée et réfléchie leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs décisions en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Elles constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, sachant que la France a perdu un quart de sa surface agricole ces cinquante dernières années, une situation qui affecte fortement notre résilience alimentaire.

Mes chers collègues, ces commissions n’entravent pas les élus dans la prise de décisions, puisqu’elles émettent essentiellement des avis simples, ce qui est faiblement contraignant. Les avis conformes concernent essentiellement les atteintes substantielles aux productions sous appellation d’origine protégée.

Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants reviendrait à amoindrir la représentation des autres acteurs. De surcroît, une telle modification relève du pouvoir réglementaire.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 16 bis, qui ne constitue ni une mesure de simplification ni une mesure d’accélération de l’action publique. Au contraire, cet article constitue un très mauvais signal au regard de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C’est donc avec force que je défends mon amendement. On ne sait jamais, on peut trouver une majorité lorsque l’on argumente bien…