Intervention de Jean-Paul Emorine

L’amendement de M. Labbé est caduc, dès lors que nous avons mis en place les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui définissent les zones à urbaniser, les zones économiques, les zones agricoles, les zones à protéger et les zones forestières.

Les schémas de cohérence territoriale devaient avoir été mis en œuvre sur l’ensemble du territoire pour la fin de l’année 2017. Aujourd’hui, il ne reste que les PLU intercommunaux à mettre en place, ces documents étant opposables aux tiers. L’ensemble du territoire national sera alors cartographié.

Les CDPENAF avaient leur place pour préserver les espaces agricoles avant les SCOT, quand 65 000 hectares de terres agricoles étaient chaque année consommés pour l’urbanisation ou l’implantation d’infrastructures. Au travers de la loi Grenelle, nous avons beaucoup réduit les espaces à construire. Les maires s’en plaignent d’ailleurs beaucoup. Comme Mme la rapporteure, j’estime que les CDPENAF n’ont plus de raison d’être et peuvent donc être supprimées.