Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement vise à compléter le travail que nous avons réalisé en commission spéciale avec la suppression des alinéas de cet article 17.

Nous souhaitons régler, au travers du présent amendement, la question de la suspension ou du retrait du label. Cette mesure est prévue, en cas de non-respect d’une première mise en demeure pour manquement aux obligations légales ou réglementaires, à l’article 7 du décret du 28 mars 2017.

Par parallélisme des formes avec les modalités légales d’attribution de ces labels, ce dispositif réglementaire prévoit aujourd’hui que la compétence de retrait revient au ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités et après une période de mise en demeure non respectée.

Puisque, nous le savons, le Gouvernement nourrit le projet de donner la compétence d’attribution des labels aux préfets de région, il va de soi que, par cohérence juridique et par parallélisme des formes, il octroiera aussi la compétence de leur suspension ou de leur retrait à ceux-ci.

Or, comme c’est actuellement ce décret qui règle la question de la suspension du retrait des labels, nous n’aurons pas voix au chapitre – c’est certain – et nous ne pourrons empêcher, comme nous l’avons fait de façon unanime en commission spéciale pour la compétence d’attribution de labels, l’octroi de cette nouvelle compétence de retrait aux préfets.

Aussi préférons-nous prévoir, aux termes de la loi et à droit constant, la compétence ministérielle pour mettre en demeure et, éventuellement, pour suspendre ou retirer un label. Je dis bien « à droit constant », puisque notre amendement a pour objet de se borner à reprendre les termes du décret de 2017 en vigueur, termes qui sont communs à tous les types de label du ministère de la culture.