Intervention de Ladislas Poniatowski

… et de 15 % à une participation d'un consortium de trois opérateurs suisses conduit par Alpiq. Les centrales de Chooz et de Cattenom sont également ouvertes à des participations industrielles. Je vous rappelle aussi que le nouvel EPR de Flamanville, en cours de construction, est ouvert à une participation de 12, 5 % d'Enel et celui de Penly, qui est en projet, à des participations d'Enel, d'E.ON et de Total. Ce système permet à EDF de partager le risque industriel et financier, à ses associés d'avoir un droit de tirage sur l'électricité mais EDF reste le propriétaire, l’exploitant et le décideur.

Une opportunité se présentera dans les prochaines années, avec la prolongation de la durée d'exploitation des centrales existantes. EDF a commencé à présenter des demandes à l'Autorité de sûreté nucléaire pour la prolongation de dix ans de ses centrales les plus anciennes, dont la durée de vie serait portée de quarante à cinquante ans. À terme, EDF vise une prolongation de la durée de vie de vingt ans, jusqu'à ce qu’elles aient soixante ans de durée d’existence. Lors de son audition devant notre commission, M. Henri Proglio, P-DG d’EDF, a évalué le coût moyen de ces investissements à 600 millions d'euros par tranche nucléaire. Le chiffre avancé par son prédécesseur n'était que de 400 millions d'euros. Si je retiens, monsieur le ministre d’État, une estimation moyenne de 500 millions d’euros, le montant total d'investissement pour la prolongation de l'ensemble des 58 réacteurs s'élève à 29 milliards d'euros. Je serais personnellement très favorable à ce qu'EDF, dont chacun connaît l'endettement – endettement qui, je le signale au passage, ne s’améliorera pas si on oblige cette entreprise à prendre des parts dans AREVA – ne finance qu’une partie de cet investissement colossal et accepte la participation des autres fournisseurs d'électricité, mais aussi de clients industriels. Ainsi, ceux-ci acquerraient un droit d'accès à la production d'électricité nucléaire d'EDF, qui demeurerait cependant le seul opérateur des centrales concernées. Cette solution, qui ne nécessite d'ailleurs pas forcément l'intervention d'un projet de loi, demeure toujours possible, puisque l’État français est actionnaire majoritaire d’EDF.

Mes chers collègues, je voudrais maintenant vous rappeler les principales dispositions du projet de loi, en soulignant les apports de la commission de l'économie.

L'article 1er constitue le cœur du texte, puisqu'il met en place le mécanisme d'« accès régulé à l'électricité de base », maintenant dénommé « accès régulé à l'électricité nucléaire historique ». Ce dispositif transitoire, prévu jusqu'au 31 décembre 2025, est défini comme le droit pour les fournisseurs alternatifs d'acheter à EDF un volume d'électricité globalement plafonné, à un prix représentatif des conditions économiques de production du parc historique de centrales nucléaires. Ce mécanisme est administré par la Commission de régulation de l'énergie et les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Sur cet article 1er, votre commission a préféré confier à la CRE les échanges d'informations nécessaires pour déterminer les droits des fournisseurs à l'ARENH, plutôt qu'à une « entité juridiquement indépendante » – qu’il aurait fallu créer –, comme le souhaitaient les députés. Nous avons également pris date pour une future ouverture des centrales d'EDF à des participations, qui devra être l'un des points traités par le rapport que le Gouvernement présentera au Parlement en 2015.

L'article 2 est une disposition importante, qui fait obligation à chaque fournisseur d'électricité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement nationale, soit en construisant des centrales, soit en développant les capacités d’effacement, auxquelles vous faisiez allusion il y a quelques instants, monsieur le ministre d’État, en précisant, à juste titre, que la France a beaucoup de retard en la matière par rapport à ses voisins. Ces garanties de production ou d’effacement doivent être conformes aux prescriptions définies par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la CRE, en cohérence avec le programme pluriannuel des investissements de production d'électricité. Ces garanties étant échangeables, un marché de capacités devrait être mis en place au cours des prochaines années.

Mes chers collègues, votre commission a, par ailleurs, introduit un article 2 quater qui impute aux producteurs d'électricité les coûts de raccordement de leur installation. Il s'agit de modérer la charge financière que représente pour ERDF l'envolée des énergies renouvelables, notamment du photovoltaïque. Je préfère que les moyens financiers d’ERDF soient prioritairement consacrés à sa mission de service public d’amélioration de son réseau de moyenne tension.