Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 19 du texte déconcentre les décisions sanitaires du pouvoir politique vers les structures administratives.

Pour notre part, nous craignons que, en étendant la compétence de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) à un sujet aussi sensible que le contrôle sanitaire des eaux, on ne fasse courir un risque à la santé publique.

Si nous avons confiance dans le dévouement et le travail des agents publics, nous connaissons les risques engendrés par les industriels privés, qui souhaitent s’attirer des profits toujours plus importants, au détriment de la santé des gens.

À l’heure du traité accord économique et commercial global, en anglais le CETA, nous considérons que l’autorisation de l’utilisation de certains de ces additifs pour l’alimentation animale doit rester dans l’escarcelle du pouvoir politique. De la même manière, alors que nous connaissons une pandémie du coronavirus, la gestion des médicaments que les pharmacies internes des hôpitaux peuvent délivrer doit être maintenue aux mains du ministre de la santé.

Les transferts de compétences du pouvoir politique aux instances administratives risquent d’entraîner une perte du politique au profit de la technocratie, sur des sujets majeurs. Le transfert du pouvoir politique au profit de la technocratie, qui peut être soumise aux pressions des intérêts privés, nous l’avons malheureusement connue lors de l’affaire du Mediator.

Pour toutes ces raisons, nous refusons de reproduire les mêmes erreurs et de déposséder le pouvoir politique des décisions relatives à l’alimentation animale et à la gestion des listes des médicaments des hôpitaux.