Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Les transferts décisionnels décidés au travers de l’article 19 n’ont pas vocation, comme le prétendent les auteurs du présent amendement, à faire passer ces matières du champ « politique » au champ « technocratique ». Le ministre actuellement chargé des agréments visés par l’article 19 exerce précisément ses fonctions comme autorité administrative, ce qui garantit d’ailleurs l’impartialité de ses décisions.

Par ailleurs, l’Anses, à qui il est proposé d’attribuer ces prérogatives, dispose de la compétence technique et de l’impartialité requises en matière d’expertise.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.