Intervention de Éric Gold

L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine. Cette décision sera désormais prise par le directeur général de l’Anses, agence chargée d’instruire les dossiers d’agrément.

Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’État. Le droit en vigueur permet de prévenir les situations de conflits d’intérêts.

C’est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire demeure du ressort de l’État.

Tel est l’objet de cet amendement.