Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Ce sous-amendement de précision a pour objet de préserver l’application de dispositions générales relatives aux comités de protection des personnes – délai, responsabilité de l’État en cas de faute – aux recherches non interventionnelles.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission spéciale émet un avis favorable sur l’amendement n° 98 rectifié ter.