Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 3 mars 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 19

Olivier Dussopt :

Cet amendement vise à prévoir la déconcentration des décisions administratives individuelles relatives aux laboratoires d’essais dans le champ de la santé et de l’environnement.

Il s’agit de transférer au Comité français d’accréditation les décisions administratives qui relèvent actuellement du groupe interministériel des produits chimiques, en matière de bonnes pratiques de laboratoire.

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