Intervention de Patricia Morhet-Richaud

La suppression de l’article, donc des habilitations à légiférer par ordonnances, pose plusieurs problèmes.

En premier lieu, alors que l’objet de ces amendements ne vise que l’ONF, l’adoption de leur dispositif irait très au-delà : elle conduirait également à abroger l’habilitation relative aux chambres d’agriculture.

En deuxième lieu, certaines des évolutions législatives prévues par les habitations sont attendues des acteurs de terrain.

S’agissant de l’ONF, tous les travaux conduits ces dernières années, y compris ceux qu’a publiés tout récemment la commission des affaires économiques du Sénat sur la filière bois, convergent sur la nécessité de lui permettre de réformer la gestion de son personnel.

Pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, le rapprochement des règles applicables aux personnels avec celles que prévoit le code du travail est demandé par Chambres d’agriculture France, une instance que nous avons auditionnée dans le cadre de nos travaux préparatoires.

Enfin, pour répondre aux inquiétudes légitimes soulevées par les auteurs des amendements, la commission spéciale a strictement encadré les habilitations.

Ainsi, pour ce qui est de l’ONF, elle a prévu que les missions de police pouvant être confiées à des agents de droit privé soient, d’une part, limitées à la seule constatation des infractions de nature forestière et, d’autre part, exercées par certains d’entre eux, qui sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Elle a également garanti la présence de l’ensemble des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’établissement.

S’agissant des chambres d’agriculture, la commission spéciale a prévu le maintien de l’autonomie administrative dont bénéficie le réseau, en prévoyant que le rapprochement des règles puisse être effectué par lui.

Elle a aussi veillé à ce que l’évolution statutaire ne se transforme pas en une réforme subreptice du réseau, en indiquant que cette évolution doit intervenir dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements infranationaux.

Enfin, dans les deux cas, la commission spéciale a souhaité que les parties prenantes, organisations syndicales ou collectivités territoriales, soient associées à l’élaboration des ordonnances.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’y a pas lieu de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnances, qui, j’y insiste, ont été encadrées par le travail de la commission.

En conséquence, la commission sollicite le retrait des amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.