Intervention de Viviane Artigalas

Cet amendement vise à supprimer uniquement l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et la composition de son conseil d’administration.

L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue est au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Ils rappellent ainsi que l’ONF a perdu 40 % de ses effectifs en trente ans et que cette situation sociale tendue débouche sur une multiplication des suicides.

Or le Gouvernement fait ici le choix de réformer par ordonnance, sans permettre au Parlement de s’exprimer sur le fond, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d’opacité.

De plus, cette future ordonnance acte le principe de l’élargissement des possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé à l’ONF. Malgré l’amendement adopté en commission sur l’initiative de Mme la rapporteure, cette mesure inquiète particulièrement les syndicats de l’ONF qui constatent déjà depuis plusieurs années que les instances de l’Office ne recrutent que des agents de droit privé, et non plus des fonctionnaires.

Or le statut de fonctionnaire est essentiel pour exercer les missions de police judiciaire, ainsi que l’ensemble des autres missions, de manière impartiale et dans l’intérêt général.

Par ailleurs, ce recrutement d’agents de droit privé s’accompagne bien souvent d’exigences de rentabilité toujours plus fortes, ce qui n’est pas sans conséquence sur la continuité du service public fourni puisqu’il faut pallier le manque d’effectifs.

Même si je salue la volonté d’encadrement dont la commission fait preuve, il nous semble impensable de procéder à une réforme de cette ampleur par voie d’ordonnance. L’avenir de l’ONF et de ses salariés mérite un débat à part entière dans un projet de loi consacré uniquement à ce sujet.