Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Les amendements n° 91 rectifié et 108 rectifié visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l’Office national des forêts.

Or la commission spéciale a opté pour un strict encadrement de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les personnels de l’ONF, notamment pour les pouvoirs de police des agents de droit privé.

En outre, l’amendement n° 91 rectifié tend à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF. Or la commission spéciale a prévu une solide garantie, en adoptant le principe de la présence de l’ensemble des collectivités territoriales, quel que soit leur échelon, au sein de ce conseil d’administration.

Les amendements n° 29 rectifié et 30 rectifié visent à modifier l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF.

Les dispositions de l’amendement n° 29 rectifié indiquent que la part des collectivités locales dans ce conseil doit être significative. Il s’agit d’une précision utile.

L’amendement n° 30 rectifié est plus problématique. D’une part, son adoption reviendrait à priver le conseil d’administration d’une partie de ses attributions exécutives, alors qu’il est logique qu’un établissement public national tel que l’ONF soit conduit par un organe directorial centralisé. D’autre part, il faut rappeler que l’ONF s’appuie déjà sur des instances en lien avec les territoires : des comités consultatifs, auprès de son conseil d’administration et un réseau d’établissements décentralisés, avec leurs directions propres.

La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 30 rectifié.

Les amendements n° 189 et 190 visent à supprimer respectivement les consultations des parties prenantes et le rapport dans lequel le Gouvernement doit en rendre compte au Parlement lors du dépôt du projet de loi de ratification.

Ces dispositions ayant été introduites par la commission spéciale, en accord avec les acteurs eux-mêmes, il nous semble préférable de conserver ces apports, qui encadrent strictement les habilitations, plutôt que de les supprimer ou de les modifier.

L’amendement n° 194 de la commission tend à aller encore plus loin que les autres amendements, en ce qu’il vise à préciser que les collectivités territoriales doivent être présentes au sein du conseil d’administration, et non dans un comité consultatif annexe, et que cette représentation doit accorder une place aux collectivités propriétaires de forêts relevant du régime forestier.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait des amendements n° 30 rectifié, 91 rectifié, 108 rectifié, 189 et 190 ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

En revanche, elle émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 29 rectifié.