Intervention de Éric Kerrouche

S’agissant de l’amendement n° 190 du Gouvernement, si nous demandons un rapport, monsieur le ministre, c’est justement parce que nous avons des doutes, et des doutes légitimes !

Pourquoi ? Imaginons que la gouvernance, telle qu’elle est prévue par l’ordonnance, implique une modification de la composition du conseil d’administration dans le respect des quatre catégories de membres. Dans un tel cas de figure, la voie réglementaire aurait suffi !

Par conséquent, si vous optez pour la voie législative, c’est que l’une des quatre catégories va être supprimée. Laquelle ? Dans le rapport de la mission interministérielle, il est préconisé de toutes les supprimer… Quel sera votre choix ?

La proposition de suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnances n’ayant pas été retenue, nous souhaitons avoir un minimum de garanties, d’autant que la Fédération nationale des communes forestières indique ne pas avoir été consultée par l’État.

Le rapport, demandé par la commission spéciale, rendant compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances offre donc un début de solution.