Intervention de Philippe Marini

Le rapporteur au fond, et avant lui M. le ministre d’État, – mon propos est objectif – a rappelé les très grands risques juridiques auxquels nous exposerait l’inaction : forte amende, astreinte, remise en cause de l’ensemble des tarifs réglementés, voire obligation pour les entreprises, ce qui n’est pas théorique, de rembourser ce qui serait considéré comme une aide d’État. Il est donc de notre devoir d’agir et de réformer.

Je voudrais rappeler en un mot l’origine du droit communautaire en la matière. Nul ici ne doit oublier que la décision de principe a été prise lors du sommet de Barcelone, …