Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Xavier Paluszkiewicz
Commission des affaires européennes — Réunion du 26 février 2020 à 16h35
Budget communautaire — Réunion conjointe avec la commission des affaires européennes de l'assemblée nationale et les membres français du parlement européen sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'union européenne
Je propose également de réécrire l'alinéa 18 de la manière suivante : « Saluons l'effort engagé par le Commission et le Président du Conseil européen pour proposer de nouvelles ressources propres et soutenons l'insertion dans l'accord final d'un engagement clair et contraignant pour l'introduction au cours du prochain cadre financier pluriannuel (...). »
Je propose également de compléter cet alinéa par les termes suivants : « une partie des recettes du marché d'échange de quotas d'émission carbone et une contribution calculée sur la quantité d'emballages plastiques non-recyclés dans les États-membres ».
Le gouvernement français plaide vivement pour l'introduction de nouvelles ressources propres de manière claire et contraignante dans le CFP 2021-2027. Ces ressources permettront de stabiliser les contributions nationales. La formulation proposée précise les autres ressources propres envisagées et reprend la formule de la résolution européenne votée par le Sénat le 11 février dernier.
Les revenus issus du système ETS sont empochés par les États, alors qu'il s'agit d'un mécanisme harmonisé au service de la politique de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement. Ce système pourrait générer jusqu'à 3 milliards d'euros par an pour le budget européen.
J'aimerais maintenant m'exprimer à titre personnel. J'ai conscience de la portée indicative du texte qui nous est aujourd'hui proposé, mais je pense que nous sommes tous attachés au principe d'une taxe GAFA à l'échelle européenne et à la lutte contre l'évasion fiscale. Je souhaiterais donc compléter l'alinéa 18 en y faisant mention de « mesures de lutte contre l'évasion fiscale » et du « projet d'une taxe sur les services numériques à l'échelle européenne ».
