Intervention de Philippe Marini

Il y a là une vérité juridique et contrôlable, qu’il est de notre devoir d’aménager le mieux possible.

Mes chers collègues, j’estime sincèrement que le mécanisme qui nous est proposé offre sans doute le cadre le plus régulé que l’on puisse raisonnablement espérer et qui soit compatible avec le droit communautaire.