Intervention de Philippe Marini

Laisser fonctionner un marché libre sans frein et sans régulation conduirait à un désastre du point de vue tant du pouvoir d’achat des consommateurs que de la compétitivité de notre appareil industriel.

Le fondement du texte qui nous est soumis est un échange de lettres entre le Premier ministre et les deux commissaires européens. Cet aval informel nous a tout de même permis d’avancer, tout comme les travaux de la commission Champsaur ont débouché sur un consensus économique et technique qui nous permet d’offrir de la visibilité aux consommateurs d’électricité.

La commission des finances a donc souhaité apporter son soutien au concept sur lequel repose ce texte, mais nous voudrions souligner que le succès de cette législation nécessairement complexe repose sur le respect de quatre conditions.

La première est que nous soyons intransigeants sur l’euro-compatibilité. Je sais que cette position est nécessairement partagée par la commission de l’économie. Il n’est pas possible dans cette discussion parlementaire de prendre le moindre risque avec un amendement qui ne serait pas strictement euro-compatible.

La deuxième condition réside dans l’évolution dans le temps du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Que va devenir le plafond de 100 térawattheures par an ? Comme notre excellent rapporteur M. Ladislas Poniatowski et comme l’Autorité de la concurrence, je pense que ce plafond a vocation à baisser au fil du temps. Aujourd’hui, nous devons nous montrer prudents, car, nous le savons, nous travaillons sous l’œil de nos excellents amis de la Commission européenne.