Intervention de Jacques Le Nay

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a déclaré vendredi dernier : « L’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure dans les contrats qui le lient avec ses partenaires ». Cela me paraît être une bonne mesure. Pourquoi ne pas appliquer cette disposition aux contrats conclus entre les collectivités territoriales et leurs partenaires ? Plus globalement, quid du secteur privé ?

Alors que le marché pétrolier est gagné par la panique et que l’OCDE prévoit une véritable chute de la croissance mondiale, les conséquences négatives du coronavirus sur notre économie paraissent inéluctables.

M. Bruno Le Maire a annoncé hier des mesures relatives à l’étalement du paiement des cotisations sociales et des impôts. Cela suffira-t-il ? Vous venez d’évoquer ce sujet, madame la secrétaire d’État, dans votre réponse à ma collègue Colette Mélot.

Dans notre droit, le cas de force majeure est reconnu comme un événement imprévisible et irrésistible. Or ce facteur d’imprévisibilité ne s’applique pas dans le cas présent, puisque le coronavirus sévit depuis plusieurs mois. Ce flou autour de la notion de force majeure place nos entreprises, en l’état actuel du droit, face à un risque imminent d’une inexécution de contrat, risque pour lequel elles n’auront aucune garantie d’assurance.

Transport, culture, restauration, hôtellerie, voilà les secteurs qui subissent déjà les conséquences de cette épidémie. En cas de fort ralentissement de l’économie nationale, les entreprises concernées n’auront pas les moyens d’assumer dans les mois à venir les charges qui leur incombent.

Dans ces conditions, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour les accompagner ? N’est-il pas nécessaire d’envisager un élargissement du cas de force majeure à toutes les relations contractuelles, afin d’éviter une future récession financière touchant l’ensemble de nos secteurs d’activité ?