Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur Le Nay, au fond, vous posez trois questions.

La première concerne le cas de force majeure que pourrait reconnaître l’État pour le compte de contrats privés. L’État peut le faire dans le cadre des contrats qu’il a directement avec des acteurs du secteur privé. Il l’a d’ailleurs fait, vous l’avez souligné, et je crois que cela a beaucoup rassuré les entreprises avec lesquelles nous sommes en relation.

En revanche, il n’est pas possible pour l’État de prendre cette décision à la place des collectivités locales – je sais que vous êtes très soucieux de la libre administration des collectivités locales. Pour autant, je ne doute pas que les collectivités le feront également, en leur âme et conscience, dans les jours qui viennent. Nous avons envoyé à l’ensemble des associations de collectivités locales un courrier en ce sens.

S’agissant des relations contractuelles entre acteurs privés, il n’appartient pas à l’État de s’y immiscer.

En revanche, nous avons d’ores et déjà anticipé, puisque nous avons demandé à chaque filière de faire preuve de bienveillance dans les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants et de nous alerter, si des difficultés apparaissent. Nous avons également saisi le médiateur des entreprises de façon à ce qu’il intervienne en cas de besoin.

Plus largement, je ne vais pas revenir sur l’ensemble des mesures que nous avons d’ores et déjà prises. Je rappellerai simplement un chiffre : avec le report d’échéances fiscales et sociales que nous avons mis en place l’année dernière, au moment de la crise des « gilets jaunes », ce sont 400 millions d’euros qui ont été réinjectés dans l’économie. Il s’agit donc d’une mesure puissante.

Aujourd’hui, nous examinons la possibilité de faire comme l’Italie, c’est-à-dire de rendre cette mesure plus automatique, l’objectif étant de faire en sorte que les entreprises se concentrent sur leur chiffre d’affaires et sur leurs problématiques opérationnelles, sans perdre du temps sur les aspects plus administratifs.