Intervention de Philippe Marini

Je dirai à présent quelques mots sur l’article 12 du projet de loi, puisque c’était l’objet de la saisine plus particulière de la commission des finances. Nous devons cet article à l’initiative toujours fertile et utile de notre collègue député de la Marne, Charles de Courson ; il s’agit en effet d’une réforme d’importance pour les collectivités territoriales car les taxes locales sur l’électricité représentent un produit de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros pour les communes, les groupements de communes, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et les départements.

Là encore, il s’agit de se mettre en conformité avec le droit communautaire, à savoir une directive de 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Notre régime en vigueur contrevient à plusieurs principes figurant dans cette directive. En particulier, les taxes visées par le texte doivent être assises sur des quantités et non sur le prix de l’électricité consommée ; en outre, elles ne doivent pas présenter de caractère optionnel. Nous sommes déjà très en retard et la Commission a adressé à la France le 18 mars dernier un avis motivé, ce qui est l’ultime étape avant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.