Intervention de Philippe Marini

Réunion du 27 septembre 2010 à 14h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Discussion d'un projet de loi

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur pour avis :

Il nous est donc proposé ici de transformer les taxes locales en accises, dont les fournisseurs d’électricité seraient les redevables. Ces accises auraient deux tarifs et il appartiendrait ensuite aux collectivités bénéficiaires d’appliquer un coefficient multiplicateur.

Pour 2011, une traduction automatique des taux actuellement pratiqués par les collectivités territoriales bénéficiaires serait effectuée. Même s’il est difficile de comparer de manière rigoureuse les assiettes, il nous a semblé que les nouveaux tarifs retenus correspondent à une bonne sauvegarde des recettes des collectivités territoriales dont il s’agit et même à une légère majoration du rendement actuel des taxes locales sur l’électricité.

Comme actuellement, les syndicats intercommunaux – ou, le cas échéant, les départements – exerçant la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’électricité pourront se substituer aux communes pour encaisser la taxe, cette substitution étant de droit pour les communes de moins de 2 000 habitants relevant d’un tel syndicat.

Pour compléter le dispositif, il est prévu, au profit de l’État, une taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité – nous n’avons pas le choix au plan du droit communautaire, mais c’est finalement une bonne opportunité –, qui sera perçue par la direction générale des douanes et des droits indirects ; elle s’appliquera aux consommations des clients dont la puissance souscrite dépassera 250 kVA. Ces entreprises n’entrent pas dans le champ des taxes locales sur l’électricité ; or la directive, dont je vous disais qu’elle n’autorise plus de système optionnel, impose de taxer tout le monde.

Monsieur le ministre d’État, c’est une œuvre utile que vous faites pour le budget de l’État puisque cela représentera 75 millions d'euros en année pleine. Ce n’est pas un montant considérable, mais cela mérite d’être salué.

En conclusion, la réforme des taxes locales sur l’électricité a beaucoup évolué, et dans le bon sens, depuis que le Gouvernement a essayé de l’insérer dans le collectif budgétaire de la fin de l’année 2008. À ce moment-là, nous n’avions pas pu soutenir le Gouvernement dans son initiative, car il s’agissait d’imposer un taux unique sur l’ensemble du pays, censé rendre « en moyenne » aux collectivités le produit qu’elles collectaient.

Dans le nouveau schéma, l’autonomie fiscale des collectivités territoriales est totalement respectée puisque lesdites collectivités garderont la maîtrise de leurs recettes et devraient presque toutes retrouver leur produit actuel, beaucoup pouvant même escompter un produit supérieur.

Il vous est donc proposé, mes chers collègues, d’adopter cet article, au prix de quelques améliorations que je présenterai le moment venu.

Nous avons souhaité étudier de près cet article 12 dans le contexte actuel des finances locales, contexte que nous avons évoqué depuis le début de l’après-midi et qui conduit naturellement à ne négliger aucune espèce de recette, dans la mesure où elle est nécessaire à la poursuite de nos activités d’intérêt général.

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