Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 33 priorité suite

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

Cet amendement contrevient aux travaux de la commission spéciale, qui avait souhaité encadrer cette habilitation. Nous y sommes par conséquent défavorables.

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