Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 33 priorité suite

Agnès Pannier-Runacher :

Cet amendement vise à élargir le champ de l’habilitation relative au volet du texte portant sur les chambres d’agriculture en accordant au Gouvernement la possibilité de définir des règles particulières pour la chambre d’agriculture de Mayotte, laquelle n’était pas couverte par le texte tel qu’il était rédigé – nous réparons cet oubli.

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