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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 33
Agnès Pannier-Runacher :
La mesure proposée nécessite une étude d’impact, notamment juridique, des conséquences de l’abrogation des dispositions en cause.
À la suite de la publication de la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, qui traitait des lois antérieures à 1940, le Sénat a entrepris un travail sur l’abrogation des lois obsolètes de la période 1941-1981. Ce travail et le véhicule législatif qui en découlera permettront, si cela est jugé opportun, d’abroger les dispositions que vous visez.
Pour cette raison, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
