Intervention de Céline Brulin

Nous proposons effectivement la suppression de cet article, qui modifie et infléchit de manière importante notre corpus juridique. En effet, alors que, jusqu’à présent, le principe de non-rétroactivité s’entendait évidemment pour les installations autorisées, il est prévu que ce principe s’applique également aux instructions en cours.

Nous considérons que la norme n’est pas un obstacle en soi, qu’elle est au contraire un élément de protection des populations, d’accompagnement des entreprises dans leur mise en conformité. En tout cas, on ne peut pas considérer que la réglementation doive sans cesse être assouplie.

L’adoption de cet article pourrait créer une insécurité plus grande pour les entreprises, ce qui n’est absolument pas souhaitable.