Intervention de Joël Labbé

L’affaire Lubrizol l’a montré et on l’a dit : le droit des installations classées a toute son importance, et c’est pourquoi les reculs dans ce domaine, couplés au manque de moyens pour contrôler le respect de la réglementation, font courir des risques à la population, à l’environnement, mais aussi à des activités économiques – je pense notamment à l’agriculture.

Il est donc difficile de comprendre, alors que nous sommes encore en attente des résultats des investigations sur l’accident de Lubrizol, que l’on nous propose davantage de recul sur les ICPE, qui plus est dans des délais parlementaires extrêmement courts.

La simplification pour les entreprises est un objectif légitime, et l’on peut parfaitement comprendre leurs besoins de clarté et de sécurité juridiques. Mais cette simplification ne passe pas nécessairement par un recul des exigences de sécurité et de participation concernant les projets.

Le texte renforce le risque de contentieux, ce qui va à l’opposé des objectifs affichés. C’est dans cet esprit que nous proposons, par cet amendement, la suppression de cet article. En effet, la mesure proposée ici vise à faire bénéficier les projets en cours d’autorisation, qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation complète, des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux nouvelles prescriptions en cas de modification de la réglementation.

Cette disposition conduit donc à autoriser des installations qui s’avéreront non conformes dès le jour de leur mise en fonctionnement. On peut s’interroger sur le gain de temps espéré, alors que les installations devront in fine se conformer ultérieurement aux prescriptions.

De plus, comme le souligne l’Association des maires de France, les normes ICPE font souvent, avant leur publication, l’objet de consultations avec les professionnels concernés. Ils sont donc largement informés de leur contenu, avant même la publication des textes, et ainsi en mesure d’anticiper les changements à apporter à leur projet.

On peut aussi légitimement s’interroger sur les risques pour la santé et l’environnement, alors que le contrôle des ICPE existantes est actuellement très insuffisant : il a été réduit de 40 % ces dernières années.

Cet article inscrit également dans la loi le principe de non-rétroactivité des nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre, « sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France […] ».

Cette rédaction semble imprécise et ne paraît donc pas favoriser la sécurité juridique des projets. De plus, elle ne tient pas compte de l’ensemble des intérêts devant être protégés, par exemple ceux de l’agriculture ou de l’environnement, les deux étant aujourd’hui intimement liés.

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de refuser ces modifications.

Merci de votre tolérance, madame la présidente !