Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

La commission considère que l’article 21 prévoit une simplification équilibrée qui ne remet pas en cause in fine le niveau de sécurité des installations concernées, puisqu’il ne s’agit que d’une application différée selon des délais définis par arrêté.

Je rappelle en outre que, en cas d’enjeux importants pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, il restera possible d’appliquer immédiatement les nouvelles règles à une installation en cours.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

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