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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21, amendement 28
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mmes C. Fournier et Guidez, MM. Kern, Canevet, Delcros, Le Nay et Louault et Mmes Férat, Billon et Gatel, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 12
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
La demande est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le code de l’environnement.
La parole est à Mme Catherine Fournier.
