Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21, amendements 150 149

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

Avis défavorable sur l’amendement n° 150 rectifié ; sagesse sur l’amendement n° 149 rectifié bis ; avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié bis.

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