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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21, amendement 150
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 150 rectifié. La problématique des prescriptions applicables aux projets en cours est identique, qu’il s’agisse d’installations soumises à autorisation ou d’installations soumises à enregistrement. La différenciation entre les régimes d’autorisation et d’enregistrement s’apprécie non pas selon la gravité des dangers encourus, mais dans le fait que les installations en question puissent être en principe gérées selon des prescriptions standard – pour le régime de l’enregistrement – ou non – pour le régime de l’autorisation. Il ne faut pas faire cette confusion.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 149 rectifié, qui induirait une plus grande fragilité juridique. C’est un point dont nous avons discuté avec le Conseil d’État, qui a recommandé d’introduire le motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement n° 28 rectifié bis : il convient en effet, ainsi qu’il est ressorti des discussions que nous avons eues, que les demandes d’autorisation ou d’enregistrement ne se résument pas à un dossier sommaire.
