Intervention de Céline Brulin

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, qui confère des droits acquis aux entreprises en disposant que « les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration […] ».

Nous nous fondons en cela précisément sur ce qui s’est passé lors de l’incendie de Lubrizol, dont je disais qu’il n’avait été tenu absolument aucun compte.

Par exemple, les entrepôts de Normandie Logistique, où ont brûlé 4 200 tonnes de produits, c’est-à-dire à peu près la moitié des 9 500 tonnes de produits qui sont partis en fumée lors de ce dramatique incendie, n’étaient pas classés ICPE, à la différence de l’usine Lubrizol, alors même qu’ils sont imbriqués dans son périmètre. Pourquoi ? Parce qu’ils bénéficiaient précisément de l’antériorité au regard de la réglementation des ICPE, ces entrepôts préexistant à la loi. C’est d’ailleurs ce que nous ont rappelé les dirigeants de l’entreprise lorsque nous les avons auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête. D’ailleurs, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie avait reconnu que Normandie Logistique aurait dû relever du régime de l’enregistrement.

Cet amendement tend à prendre acte de cette situation, et j’espère que vous le soutiendrez.