Intervention de Dany Wattebled

Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 23

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

Il s’écoulera alors plus d’une année avant que son recours ne soit examiné, sans compter les conséquences du mouvement de grève actuel de certains avocats.

L’administration doit répondre aux citoyens ou aux entreprises qui la sollicitent. Fixons un délai pour leur épargner tout recours devant le tribunal administratif. Cette proposition va dans le bon sens.

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