Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’ai très précisément dit le contraire : par recours administratif, j’entends recours devant l’administration pour connaître les raisons de la décision défavorable. Et c’est bien ce que prévoit la réglementation.

Avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours doit être exercé devant l’administration, qui doit donc apporter une réponse qui l’engage. Le présent amendement vise à lui fixer un délai de quinze jours pour indiquer les motifs qui ont fondé sa décision, délai auquel le Gouvernement n’est pas favorable.

Effectivement, et cela a été dit, les préfets assument de nombreuses responsabilités, avec charisme et engagement. Mais il n’est pas dans notre intention de revenir en arrière en matière de droit de l’environnement en leur imposant ce délai de quinze jours.

Vous l’avez compris, tout le sens de ce projet de loi consiste trouver les voies et moyens d’accélérer le traitement des dossiers sans revenir sur la législation en vigueur en matière d’environnement et, surtout, sans créer de risque contentieux.