Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 23
Agnès Pannier-Runacher :
Je précise que la mise en demeure de la Commission ne concerne pas l’absence de clause-filet, puisque cela est autorisé dans le cadre du droit européen.
L’avis est défavorable.
