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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 23, amendement 66
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 66, présenté par Mmes Brulin et Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du II, les mots : « autorité chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots : « autorité environnementale » ;
b) Le V bis est abrogé ;
2° Après le 3° du II de l’article L. 122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il attribue la compétence d’autorité environnementale mentionnée à l’article L. 122-1 soit au ministre chargé de l’environnement, soit à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, soit à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet concerné doit être réalisé. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
