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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 23
Compte tenu du métier que j’exerçais précédemment, je me contenterai de lire la fiche de banc préparée par les ministres compétents.
En premier lieu, je souhaite rappeler que le champ de l’évaluation environnementale relevant du domaine réglementaire, il ne revient pas à la loi de préciser les exemptions en la matière.
En second lieu, sur le fond, les travaux de remplacement à l’identique des remontées mécaniques sont déjà exemptés d’évaluation environnementale, en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dans la mesure où ils sont assimilables à des travaux de maintenance ou de grosses réparations. Permettez-moi de citer cet article : « Sauf dispositions contraires, les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale. »
Le droit actuel permet donc déjà de répondre pleinement au souhait des auteurs de cet amendement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
