Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Par ailleurs, contrairement à ce vous avez indiqué, l’information du Coderst sera systématique. Cela a été précisé sur la base de la recommandation du Conseil d’État. Je tenais à le redire ici.

Enfin, vous parlez de culture du risque, madame la sénatrice, mais c’est justement de cela qu’il s’agit ! Les dossiers à enjeux, ceux sur lesquels le préfet – les cas d’application ont également été précisés – sera amené à assouplir les prescriptions standard, seront obligatoirement soumis au Coderst. En revanche, si le préfet durcit les prescriptions ou s’il applique les prescriptions standard parce qu’il est face à un dossier qui n’appelle pas de consultation, il ne fera pas appel au Coderst, lequel sera tout de même évidemment informé.

Je crois que, là encore, il faut éviter de sortir de la rigueur juridique : nous modifions non pas le droit de l’environnement, mais les procédures administratives, afin que l’administration se concentre sur les dossiers à enjeux pour l’environnement et perde moins de temps sur des dossiers dont les enjeux sont moindres.