Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

D’abord, en l’absence de consultation, la commission est en tout état de cause informée.

Surtout, le porteur de projet a déjà la possibilité de solliciter l’administration en vue de la consultation de la commission. Il n’y a aucune raison que le préfet ne donne pas suite à sa demande.

Je ne vois donc pas de raison d’inscrire dans la loi une telle disposition, qui, au surplus, ne relève pas du champ législatif.