Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’avis est également défavorable. Je reprendrai certains points développés par Mme la rapporteure.

D’abord, nous parlons ici de projets qui sont hors du champ de l’évaluation environnementale. Les projets à forts enjeux environnementaux feront de toute façon l’objet d’enquêtes publiques.

Pour ceux qui ne sont pas soumis à l’évaluation environnementale, on distingue ceux qui présentent de forts enjeux locaux, pour lesquels le préfet conservera l’enquête publique, de ceux qui n’induisent pas de tels enjeux, pour lesquels le préfet opérera une procédure de participation par voie électronique.

Je veux également préciser que cette procédure utilise exactement les mêmes documents que l’enquête publique, elle présente donc la même « granularité » et la même rigueur. Ce n’est pas un sondage. La seule différence – et je peux comprendre la réaction des commissaires enquêteurs –, c’est justement l’absence de ces commissaires enquêteurs. La discussion est bien ciblée sur ce sujet, et – je le redis – cette procédure ne porte que sur les dossiers à plus faible enjeu.

Dernier point, il est faux de dire que le Conseil d’État s’oppose à cette procédure ou qu’il émet des réserves. Dans son avis, celui-ci a très clairement estimé que « la possibilité de remplacer au cas par cas l’enquête publique par la participation […] ne soulève pas d’objection d’ordre constitutionnel ou conventionnel, eu égard à l’adéquation entre les enjeux environnementaux des projets et les modes de participation du public ».

Enfin, la procédure n’est absolument pas contraire à la convention d’Aarhus, aux termes de laquelle il faut faire participer d’une manière ou d’une autre le public. C’est très exactement ce que prévoit cet amendement.