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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 5 mars 2020 à 10h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 26
Agnès Pannier-Runacher :
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Je veux rappeler les conditions d’application de cette mesure, qui sont très strictes
