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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 27, amendement 71
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 71, présenté par Mmes Brulin et Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
et L. 512-7-6
par les références :
, L. 512-7-6 et L. 512-12-1
II. – Alinéa 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.
