Séance en hémicycle du 5 mars 2020 à 14h30

La séance est reprise.

Je mets aux voix l’article 26 bis.

Chapitre V

Sécurisation de la dépollution des friches industrielles

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 71, présenté par Mmes Brulin et Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

et L. 512-7-6

par les références :

, L. 512-7-6 et L. 512-12-1

II. – Alinéa 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous voulons revenir à une égalité de traitement entre les différentes installations classées pour la protection de l’environnement.

Bien évidemment, il existe une disparité de traitement selon le régime ICPE dont relèvent les entreprises – autorisation, enregistrement ou déclaration –, mais ce sont des différences intrinsèques à ce régime même.

Cependant, il n’y a pas forcément de lien entre le régime dont dépend l’entreprise et l’importance ou non de la pollution du sol qu’elle peut engendrer.

On peut même penser – nous en avons des exemples à l’esprit – qu’une installation soumise à déclaration, qui, par définition, est moins contrôlée par l’administration, peut avoir pollué les sols de manière beaucoup plus significative qu’une ICPE autorisée ou enregistrée.

Cet amendement tend à rétablir une égalité de traitement dans les mesures de gestion des sites pollués.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme C. Fournier, M. Kern, Mme Guidez, MM. Canevet, Louault, Le Nay et Delcros et Mmes Férat, Billon et Gatel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

relatives à la mise en sécurité, ainsi que de la pertinence des mesures proposées

par le mot :

prescrites

b) Après le mot :

site

supprimer la fin de cette phrase.

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.

3° Dernière phrase

Après le mot :

définit

insérer les mots :

les types d’installations mentionnées et

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

mise en sécurité

par le mot :

réhabilitation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.

La parole est à Mme Catherine Fournier.

Dans sa rédaction initiale, l’article 27 du projet de loi soumet à l’attestation d’une entreprise certifiée la pertinence des mesures de réhabilitation ainsi que la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité des sites.

Or l’appréciation de la pertinence des mesures ressortit à la seule autorité compétente ayant autorisé le projet, ces mesures faisant l’objet d’une décision administrative. En aucun cas, les prescriptions de réhabilitation ni même de mise en sécurité ne doivent être transférées à une entreprise tierce, même certifiée, dont les actes sont insusceptibles de recours.

En outre, la mise en sécurité participant en tant que telle à la réhabilitation d’un site, il n’y a pas lieu de dissocier ces deux opérations.

Enfin, l’attestation de bonne exécution remise par une entreprise certifiée ou équivalente ne doit pas dispenser l’inspecteur de l’environnement d’établir le procès-verbal de réalisation de ces travaux. Il est utile de le préciser.

L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

après les mots

mise en sécurité du site

insérer les mots

ainsi que de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières,

La parole est à M. Joël Labbé.

L’article 27 prévoit l’intervention d’un bureau d’études certifié pour attester des mesures prises lors de la mise à l’arrêt définitif des ICPE et de leur application.

Cette disposition est utile, mais l’article crée une disparité de traitement selon le régime ICPE. Ainsi, si les installations soumises à autorisation et à enregistrement doivent faire attester de la mise en sécurité et de la réhabilitation, le texte prévoit que les installations soumises à déclaration ne devront quant à elles attester que de la mise en sécurité du site.

Cette disparité est infondée, car l’état de pollution lié à une activité ne dépend pas de son régime ICPE. Une installation soumise à déclaration, qui a pu être moins contrôlée par l’administration, peut très bien avoir pollué le site au même titre qu’une ICPE autorisée ou enregistrée.

Cet amendement vise ainsi à ce que les installations soumises à déclaration doivent également faire attester par un bureau d’études spécialisé indépendant de la mise en œuvre des mesures de réhabilitation, et pas seulement de la mise en sécurité du site.

Il ne faut néanmoins pas oublier que l’attestation des mesures prises semble être de la compétence des services déconcentrés de l’État. S’il est plus prudent d’exiger une telle attestation que de ne rien vérifier, faute de moyens humains, l’amendement de ma collègue Catherine Fournier me semble, à cet égard, plus complet, raison pour laquelle je retire le présent amendement à son bénéfice.

L’amendement n° 172 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission spéciale sur les deux amendements restant en discussion ?

L’amendement n° 71 vise à étendre aux ICPE soumises à déclaration l’attestation par une entreprise certifiée de la pertinence et de la mise en œuvre des mesures de réhabilitation du site après mise à l’arrêt, en complément des mesures de mise en sécurité déjà mentionnées dans le projet de loi initial.

L’obligation d’avoir recours à une entreprise certifiée doit être ciblée sur les installations qui présentent des enjeux significatifs en termes de dépollution. À défaut, nous allons assujettir des activités importantes dans nos territoires, comme l’élevage, à des contraintes disproportionnées aux enjeux.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 27 rectifié bis, la mise en sécurité et la remise en état sont bien deux exercices distincts, qu’il convient de mentionner.

En outre, il nous paraît important que l’entreprise certifiée examine la pertinence des mesures proposées afin d’assurer à l’inspection, sans préjudice de ses pouvoirs de police, qui demeurent inchangés, que ces opérations ont été réalisées comme attendu. L’intervention de ce tiers qualifié permettra de fiabiliser les mesures de dépollution.

La rédaction actuelle de l’article 27 me semble, en ce sens, beaucoup plus favorable aux collectivités territoriales, qui sont les premières affectées par des sites mal dépollués.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 71 tend à une proportionnalité des mesures de protection par rapport à la nature des installations.

Par construction, on peut penser que les installations qui sont soumises à déclaration présentent peu de risques en matière de pollution des sols. Je pense aux petits élevages, aux chaufferies collectives, au broyage de déchets végétaux, aux tours aéroréfrigérantes…

En vertu de principe de proportionnalité, il est logique que les dispositions relatives aux installations soumises à déclaration ne soient pas strictement identiques à celles qui s’appliquent aux installations soumises à autorisation et enregistrement, en particulier pour ce qui concerne les mesures de réhabilitation, les installations soumises à déclaration n’ayant pas à être réhabilitées.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont le dispositif ne prend pas en compte cette nécessité.

S’agissant de l’amendement n° 27 rectifié bis, qui est très différent, le code de l’environnement distingue bien, au niveau réglementaire, deux opérations successives dans le processus de cessation d’activité d’une ICPE : la mise en sécurité, puis la réhabilitation ou la remise en état du site.

L’objet de l’article 27 du projet de loi est de permettre l’attestation par un tiers certifié de la bonne mise en œuvre de ces deux opérations, afin d’assurer à l’inspection des installations classées, sans préjudice de ses pouvoirs de police, qui demeurent inchangés, que ces opérations ont été réalisées conformément à l’attendu.

Concrètement, pour les installations soumises à autorisation et à enregistrement, le mémoire de réhabilitation fera l’objet d’une première validation par une entreprise certifiée distincte de l’exploitant, qui pourra ainsi s’assurer du respect de la méthodologie appliquée, y compris pour les éventuels prélèvements destinés à caractériser la pollution.

Bien entendu, l’inspection ne perd aucunement la possibilité de prescrire des mesures supplémentaires ou de préciser les objectifs à atteindre. Il s’agit, en fait, d’une bonne répartition du travail.

Enfin, les dispositions de cet article ne viendront pas remettre en cause le pouvoir de police du préfet et de l’inspection des installations classées, qui pourront toujours intervenir, même après la remise en état, pour prescrire les mesures nécessaires à la protection de l’environnement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 71.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 27.

Chapitre VI

Modification du code de l’énergie

L’amendement n° 196, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) À la deuxième phrase, la référence : « même premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

d) À la dernière phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » .

La parole est à Mme la rapporteure.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 196.

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par M. Roland Courteau.

L’amendement n° 50 rectifié bis est présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Doineau, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Vullien et MM. Delahaye et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424 -… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

« Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123-24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »

L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.

Il s’agit de mesures de simple bon sens.

En particulier, nous considérons que, lorsque des projets d’énergie nécessitent à la fois une enquête publique et l’obtention d’un permis de construire, une synchronicité doit exister entre les deux démarches – la validité de l’enquête publique doit pouvoir être préservée tant que le permis de construire n’est pas octroyé et vice versa – et que, compte tenu des délais de mise en œuvre des projets, qui, pour différentes raisons, sont assez longs, les autorisations obtenues doivent pouvoir être conservées.

Certains pourraient croire que de telles mesures relèvent du règlement. Non ! Elles relèvent de la loi, tout simplement parce que l’enquête publique et le permis de construire relèvent de deux codes différents.

Il est important qu’il puisse y avoir une adéquation entre les deux. Nous proposons d’instituer cette liaison.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’aurai la même approche que Mme la rapporteure : la prorogation jusqu’à dix ans de l’autorisation d’urbanisme étant bien prévue dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, la première modification législative souhaitée par les auteurs de l’amendement n’est pas nécessaire.

L’automatisation de la coordination entre la prorogation du permis de construire et celle de l’enquête publique associée relève de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Elle est en cours de rédaction par le ministère de la cohésion des territoires. Cette demande sera donc satisfaite dans les prochains mois.

Vous le voyez, monsieur Canevet, le Gouvernement ne partage pas votre appréciation. Nous considérons que votre demande est déjà satisfaite sur le plan réglementaire et qu’il n’est pas besoin de passer par la loi.

Votre amendement étant satisfait, j’en sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 50 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 50 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Delcros et Détraigne, Mme Guidez, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Vullien et MM. Delahaye et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-92-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : «, les producteurs et les consommateurs » ;

- à la seconde phrase, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « et du 7° » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En vue de garantir le principe de non-discrimination entre producteurs, les modèles de contrats ou de protocoles d’accès aux réseaux de distribution entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les producteurs approuvés par la Commission de régulation de l’énergie en application du présent article et de l’article L. 134-3, se substituent aux contrats en cours d’exécution, à leur échéance initiale ou à l’expiration de l’année de prolongation tacite en cours au jour de la publication de la présente loi, sous réserve de leur notification aux producteurs par le gestionnaire de réseau.

« Pour les contrats à durée indéterminée, les nouveaux modèles de contrats ou de protocoles se substituent aux contrats en cours d’exécution et prennent effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie approuvant le nouveau modèle de contrat et sous réserve de leur notification aux producteurs par le gestionnaire de réseau. » ;

2° L’article L. 134-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les modèles de contrats ou de protocole d’accès aux réseaux de distribution d’électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les producteurs ou les consommateurs prévus aux articles L. 111-92-1. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats ou protocoles d’accès aux réseaux de distribution d’électricité conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Un utilisateur du réseau, producteur ou consommateur d’électricité, peut actuellement soit choisir de confier à son fournisseur d’énergie le soin de conclure pour son compte un contrat d’accès au réseau, soit choisir de contractualiser lui-même.

Pour garantir à tous les utilisateurs les mêmes droits d’accès au réseau, quel que soit leur choix, une uniformisation serait bénéfique et permettrait une gestion simplifiée. C’est pourquoi il est proposé que la Commission de régulation de l’énergie approuve le modèle de contrat d’accès au réseau dans tous les cas.

L’adoption de cette mesure simplificatrice éviterait qu’il n’y ait des versions de contrat différentes suivant les clients, comme c’est le cas actuellement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à remplacer des contrats existants sans que cela soit justifié par une raison d’intérêt général suffisante ou par une amélioration de l’intérêt de chacune des parties, ce qui méconnaît la liberté contractuelle.

On peut difficilement soutenir une telle mesure.

Madame Vullien, l’amendement n° 45 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Je le retire, monsieur le président… à contrecœur !

L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Vial et Hugonet, Mme Bories, MM. Husson, Laménie et Babary, Mmes Deromedi et M. Mercier, MM. Calvet, Bouloux et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre et Bonhomme, Mmes Lassarade et Gruny, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Danesi, Savary et Lefèvre et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332-…. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1, et en particulier au 3° du même article L. 100-1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351-1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351-3 et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première, des contrats de fourniture à long terme dont la durée correspond, au plus, à la période comprise entre l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au présent alinéa et la fin de l’exercice mentionné au 5° du I de l’article L. 100-4.

« II. – Les conditions de fourniture figurant aux contrats mentionnés au I du présent article reflètent la moyenne des coûts comptables de production d’électricité des installations mentionnées au 1° de l’article L. 593-2 du présent code ou des installations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 511-5 figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie.

« III. – Le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros, de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs mentionnés au I du présent article. Ce volume global maximal demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an pour la période considérée au même I. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article et notamment les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts comptables mentionnés au I.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

La mesure proposée par cet amendement s’inscrit dans le grand débat engagé depuis des années pour essayer de défendre et d’accompagner les entreprises fortes consommatrices, dites électro-intensives.

Si l’enfer est pavé de bonnes intentions, l’enfer de l’industrie grosse consommatrice en déborde, car ce ne sont pas les colloques, les missions, les articles, les déclarations qui font défaut : tout le monde soutient notre industrie grosse consommatrice et personne n’imagine qu’on ne la soutienne pas. Or, pour passer des déclarations aux actes, il y a une grande différence !

Nous avons la chance, en France, d’avoir un nucléaire qui pourrait abondamment accompagner notre industrie. Tel n’est pas le cas, même si – j’en conviens – l’industrie peut profiter, à la marge, du dispositif de l’Arenh. De même, une tentative avait été entreprise avec les contrats de type Exceltium, dont le modèle économique ne s’est pas avéré pertinent.

Je ne parle pas de l’hydraulique pour lequel, dans de précédentes lois, des montages très sophistiqués et ambitieux avaient été imaginés. Je me souviens des syndicats qui avaient été proposés, dans cette enceinte, pour permettre aux collectivités d’accompagner ces industries à travers la mobilisation de l’hydraulique. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.

J’ai souvenir d’une déclaration d’un des grands patrons de Péchiney dont le seul regret, à l’époque, était de n’avoir pu mobiliser l’hydraulique au fil de l’eau pour pouvoir soutenir l’aluminium français. Avec la cession de Dunkerque, voilà quelque temps, le groupe Péchiney fait désormais partie de l’histoire ancienne, puisqu’aucune unité française ne dépend plus de Péchiney, si ce n’est celles qui ont été reprises par d’autres groupes, essentiellement étrangers.

Ces difficultés sont d’autant plus grandes et incompréhensibles que ces industriels ont fait des efforts considérables et qu’ils sont prêts à se mobiliser sur des modes qui tiennent compte des besoins des réseaux, notamment par la flexibilité. Il serait bon de se souvenir que cette industrie est consommatrice en ruban : les pointes d’hiver ou d’été dépendent des consommations liées au chauffage ou au rafraîchissement, par exemple. Ce n’est pas le cas des industries, qui consomment de manière linéaire tout au long de l’année.

À ces difficultés hexagonales, d’autres se sont ajoutées, l’Europe exigeant que des contrats puissent être conclus dans le cadre de contrats longs, lesquels n’étaient, jusqu’à présent, pas validés par la DGCOMP. Les choses ont évolué, puisque, depuis l’été dernier, le règlement européen permet les contrats longs.

Les auteurs de cet amendement souhaitent valider ce dispositif, lequel restera bien évidemment sous contrôle du Conseil d’État.

Il faut conclure !

J’ose espérer que notre assemblée votera cet amendement pour soutenir notre industrie.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le soutien aux entreprises électro-intensives, tel que le promeuvent les auteurs de cet amendement, est essentiel pour notre compétitivité. Ces entreprises, très présentes dans les secteurs de la métallurgie, de la chimie, de la papeterie et de la cimenterie, concentrent les deux tiers de la consommation électrique industrielle. Dans ces conditions, un contrat spécifique entre ces consommateurs et leurs fournisseurs, leur permettant un approvisionnement sur le long terme, est tout à fait intéressant.

Pour autant, un tel dispositif pose des enjeux en termes de liberté contractuelle et emporte des conséquences juridiques et financières sur les fournisseurs d’électricité qu’il est nécessaire de bien mesurer avant d’envisager une évolution législative.

Dans ce contexte, je vous propose de suivre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’Arenh permet déjà aux grands consommateurs de bénéficier des coûts du nucléaire historique jusqu’à 100 térawattheures.

La conclusion de contrats de long terme est déjà possible, mais sans prix régulés, conformément au droit européen.

De plus, le dispositif proposé constituerait une aide d’État sans que nous disposions d’une base juridique justifiant de sa compatibilité avec les lignes directrices de la Commission européenne.

Nous discutons actuellement de l’accompagnement des industries électro-intensives et hyper électro-intensives avec la Commission européenne afin d’obtenir des conditions de fournitures d’électricité les plus compétitives possible pour ces industriels, tout en les mettant sur le chemin d’une transition énergétique – ce qui va dans leur intérêt pour diminuer leur dépendance.

Le Gouvernement travaille donc à une nouvelle régulation économique du nucléaire existant, conformément au droit européen, et bénéficiant à tous les consommateurs au travers de l’Arenh 2.

Je partage totalement l’objectif de ses auteurs, mais je ne peux donner un avis favorable à cet amendement, dont l’adoption nous ferait sortir complètement des clous européens. Ce sujet retient beaucoup l’attention de la Commission avec laquelle nous discutons pour offrir visibilité et compétitivité à nos électro-intensifs.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je suis déçu, non par votre avis défavorable – cela fait quinze ans que nous essayons d’accompagner ces industries sans succès, malgré tous les discours généreux que nous avons pu entendre –, mais par votre argumentation.

Ce dispositif ne crée aucun déséquilibre économique. Le principe d’un contrat est justement d’être conclu d’un commun accord. Il n’y aurait aucune distorsion ni aide d’État : nous ne vous demandons pas un centime, mais seulement de pouvoir passer des contrats longs, ce que l’Europe autorise enfin depuis le mois de juin dernier.

Je n’y comprends plus rien : l’Europe valide aujourd’hui ce que vous nous opposez. Il ne s’agit pas d’une distorsion de concurrence, mais d’une conclusion de contrat dans le respect de la réglementation européenne et dans le cadre d’un décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Nous soutiendrons cet amendement. Il existe déjà des dispositifs pour les électro-intensifs, mais il nous paraît important de donner de la visibilité à ces industries sur le long terme.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La directive européenne n° 2019-944 permet de conclure des contrats longs, comme je l’ai souligné, mais pas de fixer les prix.

Nous ne fixons pas les prix !

Si ! Votre dispositif s’appuyant sur les prix régulés, vous vous placez de facto dans une situation d’aide d’État.

Non seulement cette disposition est contraire au droit européen, mais en plus elle porte sur un sujet dont nous discutons avec la Commission européenne, qui y est particulièrement sensible. Pour le coup, l’adoption de cet amendement serait plutôt nuisible aux électro-intensifs, même si j’en partage l’esprit.

Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Delcros, Le Nay et P. Martin, Mme Vullien et MM. Delahaye et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 342-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 342 -1-…. – Lorsque le raccordement au réseau public de distribution d’électricité est destiné à desservir une installation de production, le gestionnaire de réseau est autorisé à réaliser ou faire réaliser, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, les travaux de pose de l’installation de transport des communications électroniques en même temps qu’il procède au raccordement de l’installation de production au réseau public de distribution d’électricité.

« Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est autorisé à désigner, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, un opérateur en charge, sous la seule responsabilité de ce dernier, de l’exploitation de l’installation de transport des communications électroniques et de la fourniture des services associés nécessaires au raccordement de l’installation de production au réseau public de distribution de l’électricité. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de bon sens.

Nous voulons permettre au gestionnaire de réseau de faire en même temps les demandes de raccordement au réseau d’électricité et de fibre optique au nom du producteur de façon à simplifier les choses. Rien n’est pire que de devoir multiplier les opérateurs : c’est à la fois préjudiciable au bon fonctionnement et coûteux.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’objet de l’amendement est a priori simplificateur, puisqu’il s’agit de permettre à un gestionnaire de réseau de transport d’électricité de réaliser ou de faire réaliser, à la demande d’un producteur et à ses frais, des travaux de pose de fibre optique.

Cependant, cette évolution interroge les missions des gestionnaires de réseau de transport d’électricité, emporte des implications juridiques et financières entre ces derniers et les producteurs et soulève également des enjeux en termes de respect du droit de la concurrence.

Dans ces conditions, et eu égard à la technicité de la matière, il me semble préférable de suivre ici encore l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettre la mutualisation des travaux entre le raccordement électrique et les réseaux de télécommunication est un objectif légitime dont le Gouvernement partage le principe, déjà mis en œuvre dans le cadre d’enfouissement coordonné des réseaux de distribution – électricité, télécoms, éclairage public… – à travers des conventions ad hoc.

Toutefois, la rédaction de cet amendement ne nous convient pas tout à fait. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat, en attendant de retravailler l’écriture du dispositif au cours de la navette.

Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

TITRE IV

DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION

Le vote est réservé.

L’amendement n° 157 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Vullien, MM. Cuypers, D. Laurent, Danesi, Courtial et Piednoir, Mmes Gruny et Noël, MM. Kern et Brisson, Mme Deroche, MM. Canevet, Grosdidier, Calvet et Lefèvre, Mme Guidez, MM. Segouin, Bascher, Rapin et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Billon, Sollogoub, Di Folco et Troendlé, MM. P. Martin, Pellevat, Bonhomme et Kennel, Mmes de Cidrac, Lamure et A.M. Bertrand, MM. Milon et Mayet, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Duplomb, J.M. Boyer, Mandelli, Grand et H. Leroy, Mme Bories et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, l’administration peut solliciter, soit auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service, soit auprès d’un service public, la communication des données à caractère personnel nécessaires aux opérations de recensement. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou » sont supprimés et les mots : «, sera puni » sont remplacés par les mots : « est punie ».

La parole est à M. André Reichardt.

Un certain nombre de maires – nous en étions – estiment que le recensement de leurs concitoyens ne reflète pas exactement la réalité de la population de leur commune. En effet, certains administrés omettent ou refusent simplement de se faire recenser. Il ne s’agit pas d’un cas d’école : selon les chiffres fournis l’année dernière par le ministère de l’économie et des finances, le taux de non-réponse s’établissait à 3, 9 % en 2019.

Ces refus de répondre représentent – excusez du peu ! – 195 000 personnes par an. Il en résulte un préjudice évident pour un certain nombre de communes au regard des nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales qui se basent sur les critères de population afin de déterminer, par exemple, le montant des dotations versées par l’État ou tout simplement l’effectif des conseils municipaux.

Il est possible de sanctionner tout refus de répondre à ce recensement par une amende de 38 euros, mais cette sanction reste théorique dans la mesure où elle n’a jamais été appliquée, notamment en raison de la lourdeur procédurale qu’elle implique : le maire ou, le cas échéant, le président de l’EPCI devant saisir le tribunal de police pour demander une sanction à l’encontre de la personne qui ne répond pas – et cela pour amende de 38 euros…

Dans le même esprit que ce projet de loi, cet amendement vise à faciliter les opérations d’enquête de recensement menées par les collectivités locales en leur permettant de solliciter auprès d’un fournisseur de biens ou de services la communication des informations nécessaires à ces opérations de recensement en cas de défaut de réponse de l’administré concerné et après – j’y insiste – mise en demeure restée vaine.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement pose plusieurs problèmes.

Sur la forme, il tend à modifier l’article 7 de la loi de 1951. Or, depuis 1958, cet article a une valeur seulement réglementaire et non législative et instaure d’ailleurs une simple contravention.

Sur le fond, je ne suis pas persuadée de la pertinence d’un tel dispositif pour faciliter le recensement. En effet, les fournisseurs de services ne disposent pas des informations nécessaires pour répondre utilement aux questions du recensement : donner le nom du titulaire du compte ne permettra pas de répondre aux autres questions portant, par exemple, sur le niveau de diplôme ou la situation d’emploi.

En outre, la proportionnalité de la mesure au regard de l’ingérence dans la vie privée des particuliers est douteuse. D’ailleurs, en application de la loi de 1978 et du RGPD, chaque mairie devra faire une analyse d’impact, interconnecter son système informatique, sécuriser les données… Tout cela aura un coût, notamment pour les opérateurs privés, qui méritera d’être compensé, car difficilement justifié.

Pour ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques permet déjà à l’Insee d’accéder à des sources d’origine administrative.

L’Insee a défini et met en œuvre des méthodes pour prendre en compte et corriger les effets de la non-réponse des habitants. Permettre aux communes d’imposer le choix d’une source pour la correction de la non-réponse serait contraires au principe d’indépendance professionnelle posé par le 1 a) de l’article 2 du règlement du Parlement européen relatif aux statistiques européennes.

L’Insee est très attaché à cet élément d’indépendance selon lequel les statistiques sont développées, produites, diffusées d’une manière indépendante, notamment en ce qui concerne le choix des techniques, des définitions, des méthodologies et des sources à utiliser, ainsi que le calendrier, le contenu de toutes les formes de diffusion. Cette tâche doit être accomplie sans subir aucune pression émanant de groupes politiques, de groupes d’intérêt ou autres…

J’entends très bien la problématique que vous évoquez, monsieur Reichardt, mais cet amendement pose un problème vis-à-vis de l’Insee, qui cherche déjà à redresser les non-réponses en ayant accès à un certain nombre de sources administratives qu’il choisit et utilise de manière indépendante.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Cet amendement vise à répondre à une demande récurrente. Je ne me suis pas réveillé la semaine dernière en me disant qu’il y avait un problème de recensement !

Un certain nombre de questions orales et écrites ont déjà été posées sur ce sujet. La dernière date du 11 juillet 2019. Or, madame la secrétaire d’État, vous me donnez à peu de choses près, peut-être même êtes-vous en deçà, la même réponse.

Vous m’assurez que l’Insee rectifie les non-réponses, mais sans me dire comment il s’y prend. Aux refus de répondre s’ajoutent aussi les réponses incomplètes. On peut répondre à ces formulaires via internet, et certaines personnes – nous évoquions ce matin la mission sur l’illectronisme – ne les remplissent pas correctement.

Ce qui me préoccupe essentiellement, c’est la réalité des faits. Or certains maires disent eux-mêmes que les recensements ne correspondent pas à la réalité des populations de leur commune. Mme la rapporteure évoquait les niveaux de diplôme, mais d’abord faut-il avoir conscience que des personnes ne sont pas recensées physiquement.

En ce qui concerne votre argument de forme, madame la rapporteure, pouvez-vous me dire comment modifier une loi, même de valeur réglementaire, sans déposer un amendement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Guerriau, Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Capus, A. Marc et Decool, Mmes Vullien et Noël, MM. Raison, Perrin, Canevet, Grosdidier, Le Nay, Reichardt, Segouin, de Nicolaÿ, Louault, Laménie et Bonhomme, Mmes Joissains et N. Delattre et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » ;

2° L’article L. 231-5 est abrogé.

II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Dany Wattebled.

Cet amendement vise à rendre de nouveau applicable le principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation.

Pour rappel, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration a posé le principe général selon lequel le silence vaut acceptation. Ce principe est vertueux en ce qu’il permet de clarifier ces relations, notamment pour les entrepreneurs. Il a toutefois été dévoyé, le nombre de procédures soumises à dérogation, que ce soit en vertu des principes généraux présentés à l’article L. 231-4 du même code ou par voie réglementaire, conformément à l’article 231-5, étant désormais supérieur au nombre de procédures effectivement soumises au principe général. En clair, l’exception est devenue la norme.

Le rapport prévu par l’article 72 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation montre que les particuliers ne se le sont pas approprié. Or force est de constater que le Gouvernement n’a pas jugé utile de se saisir de ce projet de loi pour renforcer l’utilisation de ce principe. Je propose donc de changer cette situation par une double action législative : d’une part, publier chaque année la liste des procédures soumises à dérogation en vertu des principes généraux ; d’autre part, supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’écarter les procédures de bonne administration. Le Gouvernement disposerait d’une période transitoire de deux ans pour mettre à jour les procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation ou rejet.

Une partition claire est aujourd’hui indispensable. Si les exceptions deviennent la règle, il n’existe plus de principe général.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je partage pleinement le constat dressé par les auteurs de cet amendement : l’application de ce principe fonctionne mal. Toutefois, le dispositif proposé ne semble pas encore suffisamment abouti et complet pour apporter une vraie réponse. Je vous encourage donc à déposer une proposition de loi afin de traiter ce sujet en profondeur.

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’architecture actuelle des textes ménage un équilibre entre le maintien du principe selon lequel le silence vaut acceptation, les possibilités de dérogation strictement encadrées par l’article L. 231-5 – nécessité de motifs de fond tenant à l’objet de la décision ou à la bonne administration et obligation procédurale de passer par un décret en conseil des ministres et en Conseil d’État – et la souplesse nécessaire à la mise à jour d’une liste, par nature évolutive, dans des délais parfois contraints, notamment en cas de nouvelle procédure justifiant une dérogation.

À l’inverse, les dispositions de cet amendement semblent rendre impossible toute dérogation hors des cas actuellement visés par l’article L. 231-4. La liste mentionnée par le nouvel alinéa proposé semble se présenter comme le détail des dérogations permises par les alinéas précédents, qui ne mentionnent pas les motifs liés à l’objet des décisions et à la bonne administration. Il en résulte qu’il ne serait plus possible de déroger à la règle pour de tels motifs, ce qui nous paraît vraiment très inopportun.

En outre, les dérogations qui existent actuellement deviendraient caduques, faute de base légale.

Si la liste envisagée devait être comprise comme complétant les dérogations permises par les alinéas précédant l’article L. 231-4, la rédaction proposée ne permettrait pas de s’assurer que le législateur prendrait la main sur cette liste, ainsi que l’affirme l’exposé des motifs, puisque l’amendement n’identifie ni l’auteur de cette liste ni ses modalités de publication, renvoyées à un décret simple. Dans cette hypothèse, il y aurait donc un affaiblissement de garantie par rapport au décret en conseil des ministres et en Conseil d’État exigé aujourd’hui par l’article L. 231-5.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Wattebled, l’amendement n° 83 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Vos explications, madame la secrétaire d’État, ne sont pas très limpides. J’avoue ne pas avoir tout compris. Le citoyen lambda doit avoir bien du mal à s’y retrouver dans l’application de ce principe.

Je comprends que Mme la rapporteure souhaite une proposition de loi, mais nous disposons, avec ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, d’un véhicule approprié.

Compte tenu de la confusion qui règne sur ce sujet, je voterai cet amendement par principe. La clarté et l’intelligibilité de la loi sont de notre ressort, et il me semble nécessaire d’aider le citoyen à mieux distinguer les cas dans lesquels le silence vaut acceptation.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je n’ai probablement pas été claire.

Le principe est que le silence vaut acceptation. Les exceptions sont déterminées par un décret en Conseil d’État et en conseil des ministres. Il n’est donc pas possible de déroger au principe en claquant simplement des doigts.

Si cet amendement était adopté, de deux choses l’une : soit les dérogations seront limitées au fameux article L. 231-4, c’est-à-dire à une liste très limitée et sans base légale pour ce qui existe ; soit on renverrait à un décret simple pour déterminer les cas dans lesquels le silence vaut refus. Dans cette dernière hypothèse, on renverrait donc à un décret simple ce qui est aujourd’hui couvert par un décret en Conseil d’État et en conseil des ministres, ce qui revient à réduire le contrôle et la transparence sur le sujet.

Là, j’ai compris !

Soit ces dispositions font disparaître la base légale, et on se retrouve dans une zone de non-droit, soit on s’en remet à un décret simple pour déterminer les cas dans lesquels le silence vaut refus.

Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Paccaud, Mmes Berthet, Bories et Bruguière, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Kennel, Mme Lamure, MM. H. Leroy, Mandelli, Meurant, Perrin, Piednoir et Priou, Mme Raimond-Pavero, MM. Raison, Regnard, Reichardt, Saury, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2141 -1-…. – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile.

« Cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance.

« Elle peut se faire par tous moyens permettant de s’assurer, éventuellement par une vérification a posteriori intervenant dans un délai raisonnable, de l’identité des personnes qu’elle mentionne. La mairie du nouveau domicile du déclarant délivre sans délai à celui-ci un récépissé de la déclaration valant certificat de domiciliation et, à ce titre, valant justificatif de domicile. La commune de l’ancien domicile du déclarant accuse réception de la déclaration par tous moyens qu’elle juge appropriés.

« Les personnes mentionnées dans la déclaration sont considérées comme ayant satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Notre éminent et sympathique collègue André Reichardt vient d’évoquer la problématique des recensements. Il a mis en évidence le fait que nos communes ont besoin de connaître la réalité de leur démographie, car cela emporte des conséquences considérables, non seulement en termes de dotations, mais aussi pour mener des politiques municipales précises.

Nous vivons dans un pays où la population est de plus en plus mobile : chaque année, à peu près 10 % de nos concitoyens déménagent. Dans ces conditions, même avec des recensements plus précis, chaque commune n’aura pas forcément une visibilité claire sur son nombre d’habitants.

Certains pays ont mis en place un outil qui permet enfin de connaître la réalité des chiffres : le certificat de domiciliation. De nombreux élus, notamment ruraux – tout du moins dans l’Oise –, le réclament depuis longtemps. L’idée en est très simple : un nouveau venu dans une commune se présente à la mairie pour obtenir ce certificat. Il peut même être délivré de manière dématérialisée.

Le certificat de domiciliation offre une visibilité totale, ce qui permet de simplifier non seulement le travail des édiles, mais aussi la vie des administrés. Ces derniers n’auraient plus besoin de présenter une facture d’électricité, d’eau ou une attestation sur l’honneur datant de moins de trois mois comme justificatif de domicile, ce qui peut être problématique, notamment pour les enfants ou les étudiants.

Présenté au nom de la famille, ce certificat pourrait être modifié lorsqu’elle évolue. La mise en place d’un tel outil rendrait bien des services à l’ensemble de la population, à commencer par les élus.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement tend à introduire une déclaration d’établissement pour tout nouveau résident d’une commune.

L’intention des auteurs de l’amendement est compréhensible : les maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d’une information parcellaire quant aux habitants de leur commune. Ayant moi-même été maire, je connais bien ce problème, auquel j’ai aussi été confrontée.

Toutefois, les choses sont un peu plus compliquées.

Premièrement, les auteurs de cet amendement soulignent dans son objet leur volonté de substituer la procédure de déclaration d’établissement à la pratique du recensement. J’ai bien conscience des difficultés que peut parfois poser l’inexactitude du recensement, mais il me semble difficile de vouloir lui substituer cette procédure, et ce d’autant plus que le dispositif proposé n’opère pas cette substitution.

Deuxièmement, il semble paradoxal de prévoir, dans un projet de loi censé répondre à un besoin de simplification de l’action publique, une procédure administrative relativement lourde. Cette pesanteur administrative porterait sur les citoyens, mais également sur les maires : ces derniers, en particulier dans les communes d’une certaine taille, devraient en effet mettre en place un service dédié à la vérification des déclarations et à l’édition des récépissés.

Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons excellemment développées par Mme la rapporteure.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Cet amendement m’a été demandé par beaucoup d’élus. Ils sont prêts, même dans les toutes petites communes, à délivrer un récépissé. Dès lors, je ne vois pas en quoi cette procédure pourrait poser problème dans les grandes communes, qui disposent d’un service administratif dédié. Votre argument, madame la rapporteure, ne me semble pas particulièrement cohérent.

Vous n’avez pas évoqué la situation des administrés. Un tel certificat leur simplifierait considérablement la vie. Je viens de le vivre à titre personnel. On a demandé à l’un de mes garçons, qui est étudiant, de fournir un certificat de domiciliation. Il n’en avait pas, et j’ai dû faire une attestation sur l’honneur, accompagnée d’un justificatif de domicile à mon nom.

Sincèrement, le certificat de domicile, avec la mention de toute la famille, c’est simple, et ça peut rapporter gros !

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement. L’obligation de déclaration de domiciliation existe dans le droit local d’Alsace-Moselle. Les maires l’ont appliquée à une époque, mais plus aujourd’hui, car aucune sanction n’est prévue. En Alsace-Moselle comme ailleurs, ils réclament que cette obligation soit mise en œuvre et que son non-respect soit assorti de sanctions.

Au moins trois propositions de loi ont été déposées en ce sens, les deux dernières par nos collègues Esther Sittler et Guy-Dominique Kennel. Nous les avons soutenues, mais elles n’ont malheureusement pas prospéré. Nous avons également écrit plusieurs fois au ministre de l’intérieur.

Cette obligation simplifierait énormément la vie des élus et de l’administration.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je suis également favorable à cet amendement, même si cette inscription domiciliaire ne doit pas se substituer au recensement. Les maires ont intérêt à savoir qui se trouve sur le territoire de leur commune, aussi bien pour faciliter la gestion de leur collectivité que pour des questions de sécurité. Cela rejoint d’ailleurs le débat sur les lieux de domiciliation des fichés S.

La demande est formulée depuis longtemps. Nous avons saisi le président Alain Lambert, qui devait inscrire le sujet à l’ordre du jour du Conseil national d’évaluation des normes. A priori, cette inscription n’a toujours pas eu lieu.

Même s’il n’est pas parfait, je soutiens cet amendement. Nous pourrons toujours l’améliorer au cours de la navette.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Autre Alsacien présent dans cette enceinte, je milite aussi en faveur de cet amendement.

La quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité, des élus municipaux d’Alsace et de Moselle souhaitent que le texte de droit local qui institue le fichier domiciliaire puisse être vraiment appliqué. Malheureusement, comme l’a dit Claude Kern, le défaut de signalement n’est pas sanctionné. On en a assez d’entendre toujours les mêmes discours depuis des années pour s’opposer à cette demande. Notre collègue Olivier Paccaud a clairement indiqué pourquoi ce certificat domiciliaire est indispensable, y compris pour les administrés eux-mêmes.

À titre personnel, chaque fois que je rencontre un ministre de l’intérieur – j’en ai vu un certain nombre depuis que je siège dans cette assemblée –, je ne cesse d’appeler son attention sur l’intérêt de ce fichier domiciliaire, ne serait-ce que pour les raisons de sécurité rappelées par notre collègue Nathalie Goulet. On donne au maire des pouvoirs de police, on lui demande de se mobiliser, notamment dans la lutte contre le terrorisme, mais encore faut-il lui en donner les moyens ! Connaître la population de sa commune, n’est-ce pas le b.a.-ba ?

Quant au recensement, il établit une photographie de la population à un instant t, mais ne prend pas en compte les allées et venues des uns et des autres. Ce n’est pas du tout la même chose !

Il y a plus de quatre ans, la commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre les réseaux djihadistes avait déjà demandé qu’un tel fichier domiciliaire puisse voir le jour. Je ne peux donc qu’appuyer cet excellent amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Notre groupe n’est pas favorable à cet amendement.

Je tiens toutefois à vous féliciter, monsieur Paccaud. Vous avez réussi à ce que cet amendement, inséré entre un article traitant de l’eau potable et un autre relatif au personnel navigant aéronautique, soit déclaré recevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Bravo ! Beaucoup de collègues n’ont pas eu cette chance…

Monsieur le président de séance, si vous le voulez bien, je souhaiterais que vous fassiez part au président du Sénat – il pourra ensuite transmettre lui-même, le cas échéant, cette requête à la conférence des présidents – du désaccord profond de notre groupe sur la manière dont l’article 45 de la Constitution a été appliqué à ce texte. Comme chacun le sait, cet article prévoit que tout amendement est recevable dès lors qu’il présente un rapport, même indirect, avec le texte en discussion. Or, en l’occurrence, certains amendements ont été exclus pour des raisons absolument incompréhensibles. Ce projet de loi, qui comprend cinquante mesures, parle absolument de tout. Il me fait penser à un cercle dont la circonférence serait partout et le centre nulle part.

Parfois, un amendement échappe aux foudres de l’article 45, comme celui de M. Paccaud. En revanche, l’amendement relatif au permis de construire déclaratif a été déclaré irrecevable, bien qu’il soit en lien avec d’autres dispositions du texte. Cette déclaration d’irrecevabilité est donc profondément aléatoire, ce qui porte finalement atteinte au droit d’amendement, droit constitutionnel et sacré des parlementaires.

Je souhaiterais, surtout pour ce type de textes, que la « jurisprudence » – peut-on vraiment employer ce terme, d’ailleurs ? – ne s’applique pas et que l’on accepte les différents amendements présentés par les sénateurs. À force de s’autocensurer de la sorte, on finira par porter atteinte à ce droit sacré qu’est notre droit d’amendement !

Je transmettrai votre remarque, monsieur Sueur.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 116, présenté par Mme Bonnefoy, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique.

L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant. Ce statut permet notamment de bénéficier du régime de protection sociale et de retraite complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.

Le statut de personnel navigant est conditionné à l’exercice de l’une des quatre catégories de fonction énumérées par l’article L. 6521-1 du code des transports : commandement et conduite des aéronefs ; service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l’aéronef ; service à bord des autres matériels montés sur aéronefs ; services complémentaires de bord comprenant, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien.

Cet article supprime ces quatre catégories. L’obtention du statut de navigant professionnel de l’aéronautique civile dépendrait désormais de deux conditions : premièrement, exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de personnel navigant ; deuxièmement, être titulaire d’un titre aéronautique en état de validité ou relever des règlements européens applicables au personnel navigant.

Nous nous interrogeons sur le nouveau périmètre du statut de personnel navigant. Les personnels qui exercent l’une des quatre catégories de fonction précédemment énumérées auront-ils toujours le droit de bénéficier de ce statut de personnel navigant ?

À ce stade, nous ne sommes pas convaincus de l’obsolescence de ces registres. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. Il s’agit, pour nous, d’une question de sécurité.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

Si ces registres avaient une utilité dans le passé, ils sont aujourd’hui archaïques, car ils rendent obligatoire une formalité administrative désormais inutile, qui n’apporte de surcroît aucun droit au personnel navigant. Ainsi, l’affiliation au régime de retraite des personnels navigants n’est aujourd’hui en aucun cas conditionnée à l’inscription au registre. Au contraire, l’obligation d’enregistrement peut même être préjudiciable à ces derniers, puisque les registres, qui ne sont pas adaptés à l’évolution des métiers des personnels navigants, conduisent parfois à refuser l’affiliation à de nouvelles professions créées par la réglementation européenne. Par exemple, les membres d’équipage technique, les TCM, en secours médical d’urgence héliporté ne sont pas pris en compte par les registres.

Ces registres sont également archaïques, car leur tenue et la délivrance des cartes qui accompagnent l’inscription occupent plusieurs personnels de l’administration de l’aviation civile, qui pourraient objectivement être affectés à des tâches plus utiles. Dans le contexte d’une dématérialisation croissante des formalités administratives et des flux d’information, ces registres ne paraissent plus adaptés.

Je mets aux voix l’amendement n° 116.

Je mets aux voix l’article 32.

Je rappelle que l’article 33 et les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 33 ont été précédemment examinés.

La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous poser trois questions.

Premièrement, en quoi la volonté d’élargir la vente en ligne de médicaments, prévue par l’article 34, répond-elle à l’obligation de simplification de l’action publique ? Je cherche une réponse depuis plusieurs jours, sans la trouver…

Deuxièmement, ne s’agirait-il pas plutôt d’utiliser un véhicule législatif sans objet précis, sans socle, sans contours, comme l’a très bien dit M. Sueur, et même sans périphérie ; bref, une loi fourre-tout, flasque, pour faire passer en douce, voire peut-être en force, une transformation substantielle de l’économie de la distribution du médicament et du maillage du territoire par un réseau dense de pharmacies ? Vouliez-vous, sur ce sujet, entrer par la fenêtre sans que cela se sache ?

Enfin, troisièmement, ne pensez-vous pas qu’une telle transformation répond davantage au droit canon de la libéralisation et de la concurrence, parfois érigé en dogme, plutôt qu’à la volonté de proximité, de présence territoriale et de maillage que vous prétendez afficher dans ce projet de loi ? Ne sommes-nous pas aux antipodes des conclusions du grand débat, dont ce projet de loi est l’une des conclusions ? Où est la proximité ? Où est le maillage ? Où est l’écoute ? Finalement, ne faites-vous pas vôtre cette nouvelle maxime de l’action gouvernementale : « les gilets jaunes n’y pensaient pas, le Gouvernement l’a fait quand même » ?

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

Notre groupe a longuement reçu les représentants de la profession de pharmacien. Je sais, madame la rapporteure, que vous avez aussi procédé à des auditions et que vous avez mené un travail très approfondi avec eux. Mme la secrétaire d’État a très certainement fait de même de son côté.

Nous souscrivons à la rédaction à laquelle a abouti la commission spéciale. En effet, nous refusons absolument l’idée que de grandes plateformes totalement distinctes des pharmacies puissent émerger, quelles que soient les précautions verbales prises par le texte initial. Il ouvrait la porte à une ubérisation de la vente de médicaments par de grandes plateformes opérant anonymement sur internet. Le texte de la commission exclut radicalement ces grandes plateformes. Il est très facile de constater aujourd’hui combien la vente de médicaments, de pseudo-médicaments ou de produits de toute nature sur internet peut créer des dégâts sanitaires considérables, en raison de l’absence de garanties.

Dès lors que ces plateformes sont exclues, nous approuvons les modalités de distribution des médicaments par internet prévues dans le texte de la commission. Il s’agit en effet d’appliquer une technique moderne de distribution, mais sous la stricte autorité et responsabilité des pharmaciens, et sans stocks extérieurs à la pharmacie.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 53 rectifié quater est présenté par Mmes Imbert et Berthet, MM. Dériot, Bonne et D. Laurent, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Noël, Sittler et Lavarde, MM. Brisson et Morisset, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et M. Mercier, MM. Bascher, Rapin et Panunzi, Mme Chauvin, MM. Husson, Segouin, Laménie, Mouiller et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Savary, Bonhomme et Pellevat, Mme de Cidrac, M. Cambon, Mmes A.M. Bertrand et Lassarade, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Micouleau et Lopez, M. Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. J.M. Boyer et Piednoir, Mme Lamure, MM. Hugonet, Gremillet, Mandelli, Grand, Bouloux et Sol, Mmes Troendlé et Bories, MM. Perrin, Raison, Pointereau et Guené, Mmes Deseyne et Delmont-Koropoulis et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° 138 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Sueur et Daudigny, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 166 est présenté par MM. Buis, Rambaud, Richard, Patriat et Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.

« Les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine appréciée dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5125-33 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’activité de commerce électronique est réalisée au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée à l’article L. 5125-18 ou L. 5125-10. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d’une officine de pharmacie dans les conditions prévues par le présent article.

« Dans le respect de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l’exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail.

« Les pharmaciens disposant d’un site sont responsables des contenus édités et des conditions de mise en œuvre de l’activité de commerce électronique de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l’article L. 5121-5 et des règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l’article L. 5125-39. » ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci

par les mots :

les informations relatives à son activité prévues à l’article L. 5125-15

IV. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié quater.

Il s’agit d’un amendement de précision.

La pharmacie d’officine est un espace réglementé. La globalité de son activité doit être prise en compte pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints.

Les modalités de transmission des informations relatives à cette activité doivent pouvoir être modifiées afin de sécuriser le nombre de pharmaciens adjoints et de simplifier le travail des inspecteurs de chaque agence régionale de santé.

Les précisions apportées à l’article L. 5125-33 du code de la santé publique sécurisent l’activité de vente en ligne, en renforçant le rôle du pharmacien titulaire de l’officine. Elles garantissent ainsi la sécurité et la traçabilité des médicaments.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 138.

Je veux d’abord répondre à des questions qui ont été formulées sur différentes travées.

Il s’agit bien d’une simplification, car nous proposons de mettre en place un régime de déclaration, et non d’autorisation, tout en permettant aux agences régionales de santé un meilleur contrôle.

Nous voulons aussi faire évoluer les règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints à recruter pour garantir la sécurité, la dispensation des produits ou encore la réalisation du conseil pharmaceutique.

S’agissant de la vente de médicaments en ligne, elle est déjà autorisée – il n’y a aucune ambiguïté sur ce point –, et elle est nécessairement reliée à l’exercice du métier de pharmacien. C’est donc très exactement le contraire de ce qui a pu être indiqué. Il n’a jamais été question, y compris dans la rédaction initiale, de séparer le métier de pharmacien des plateformes de vente en ligne.

Par ailleurs, la rédaction de cet article a donné lieu à une concertation avec les pharmaciens depuis l’an dernier. Le terme de « plateforme » n’était peut-être pas approprié, mais, en tout état de cause, contrairement à ce que j’ai pu lire ici et là, on parlait bien de l’exercice par les pharmaciens de leur métier, dans le respect d’un certain nombre de règles déontologiques, de santé et de sécurité.

Depuis 2017, le Gouvernement a promu la stratégie Ma santé 2022, qui valorise l’expertise médicale des pharmaciens et qui s’appuie sur le formidable maillage territorial qu’ils représentent. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point.

En l’occurrence, le présent amendement vise à simplifier le cadre juridique relatif à la vente en ligne de médicaments, en passant d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration et en modifiant les règles de calcul des ratios de pharmaciens adjoints en fonction du chiffre d’affaires, afin d’être le plus proche possible de l’activité médicale assumée par ces pharmaciens.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.

Faut-il rappeler la genèse de l’article 34, qui visait, il y a encore quelques jours, à développer des plateformes de vente en ligne de médicaments et, dans un but de compétitivité, à réduire le nombre de professionnels au sein des officines ?

On peut aussi remarquer que ce sujet n’a absolument pas été abordé dans la loi Santé, laquelle prévoit au contraire que les médicaments à base de paracétamol, d’ibuprofène et d’aspirine ne seront plus en libre accès dans les pharmacies – cette mesure est effective depuis le 15 janvier.

Il nous a paru assez incohérent de vouloir à la fois assurer la sécurité des médicaments et les vendre en ligne, le e-commerce n’apportant aucune garantie en la matière.

Votre projet, madame la secrétaire d’État, allait totalement à l’encontre de l’objectif consistant à renforcer le rôle du pharmacien dans l’accompagnement des patients, au sein du parcours de soins, notamment les plus fragiles, les personnes âgées ou allergiques. Il allait aussi à l’encontre du développement d’une offre de soins de proximité proposée par les pharmaciens, comme la vaccination contre la grippe, le dépistage des angines ou encore le bon usage des médicaments.

Enfin, la mise en œuvre de vos propositions se serait faite au détriment du maillage territorial constitué par les pharmaciens et, donc, au détriment de la demande de proximité exprimée par les Français.

Les modalités de calcul du nombre de pharmaciens adjoints doivent permettre de maintenir suffisamment de professionnels pour répondre à l’offre de soins et réaliser des missions d’accompagnement. Cet amendement prévoit ainsi que le nombre de pharmaciens adjoints sera calculé en fonction de l’activité globale de la pharmacie.

J’ajoute que nous ne sommes pas contre la simplification. Nous nous félicitons donc que l’autorisation ait été remplacée par une déclaration.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 166.

On l’a dit, l’article 34 a suscité, dès la présentation du projet de loi, de vives réactions, concentrant même l’essentiel des débats sur ce texte.

Sur les recommandations de l’Autorité de la concurrence, le texte initial prévoyait de simplifier la vente en ligne de médicaments, rendue possible par une ordonnance déjà ancienne, en date du 19 décembre 2012.

La vente en ligne est encadrée et ne concerne que les médicaments vendus sans ordonnance au sein d’une officine de pharmacie physique, sous le contrôle de l’ARS. L’Autorité de la concurrence partait du constat que cette vente en ligne n’était pas suffisamment développée dans une société où les modes de consommation ont évolué. Les inquiétudes de la profession se sont toutefois concentrées sur la référence à la mutualisation des moyens de vente via une plateforme, autant que sur la possibilité de lieux de stockage distants.

Face à ces réactions, le groupe La République En Marche a fait part de ses craintes vis-à-vis de la vente de médicaments sur des plateformes comme Amazon. Nous avons rencontré les syndicats de pharmaciens et, dans l’attente du texte de concertation avec les professionnels, notre groupe a proposé la suppression de l’article en commission. Il nous semblait alors prématuré de proposer une nouvelle rédaction de l’article.

La concertation ayant finalement abouti, nous présentons cet amendement, qui reprend les objectifs de simplification tout en rappelant l’importance de l’expertise du pharmacien dans l’acte de vente d’un médicament, qui n’est pas une vente comme une autre. La profession a beaucoup œuvré pour faire évoluer son activité, et cet amendement est aussi une reconnaissance de la coconstruction des règles.

En matière de simplification, l’amendement permettra le passage au régime de déclaration, et non plus d’autorisation, pour l’activité de vente de médicaments sur internet. Il répond aussi à la difficulté des règles de calcul fixant le seuil de recrutement des pharmaciens adjoints.

Ces mesures réfléchies et concertées sont désormais attendues par les professionnels.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Malhuret, Menonville, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Fouché et A. Marc, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.

« Les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine appréciée dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa. » ;

II. - Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5125-33 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’activité de commerce électronique est réalisée au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée à l’article L. 5125-18 ou L. 5125-10.

« Dans le respect de l’article L. 4211-1, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l’exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail.

« Les pharmaciens disposant d’un site sont responsables des contenus édités et des conditions de mise en œuvre de l’activité de commerce électronique de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l’article L. 5121-5 et des règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l’article L. 5125-39. » ;

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci

par les mots :

les informations relatives à son activité prévues à l’article L. 5125-15

IV. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dany Wattebled.

Cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Daniel Chasseing et qui a été travaillé avec les pharmaciens d’officine, vise à préciser le dispositif de l’article 34 du projet de loi.

La pharmacie d’officine est un espace réglementé. La globalité de son activité doit être prise en compte pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints.

Les modalités de transmission des informations relatives à cette activité doivent pouvoir être modifiées afin de sécuriser le nombre de pharmaciens adjoints et de simplifier le travail des inspecteurs de chaque agence régionale de santé.

Les précisions apportées à l’article L. 5125-33 du code de la santé publique sécurisent l’activité de vente en ligne en renforçant le rôle du pharmacien titulaire de l’officine, garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité des médicaments.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Puissat et C. Fournier, MM. Détraigne, Forissier, Cardoux, Bonne et Wattebled, Mme Gruny, MM. Brisson et Calvet, Mmes M. Mercier et Deromedi et MM. Bascher, de Nicolaÿ, Mouiller, Laménie, Bonhomme, Milon et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et des syndicats de pharmaciens représentatifs, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine, excluant la part du prix des médicaments remboursables au-delà d’un seuil défini dans ce même arrêté.

« Les conditions d’appréciation de cette activité ainsi que les modalités de transmission des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

la déclaration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci

par les mots :

les informations relatives aux éléments constitutifs de son activité conformément au cinquième alinéa de l’article L. 5125-15

La parole est à M. Yves Détraigne.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Les quatre premiers amendements présentés, identiques, sont approuvés par l’ensemble des acteurs de la profession. Ils proposent une version plus équilibrée du commerce électronique des médicaments et du recrutement des pharmaciens adjoints, renvoyant au niveau réglementaire le soin de définir les modalités de ce recrutement.

Il conviendra également de se montrer attentif au respect de l’équilibre financier et économique des officines.

Quant aux modalités de vente en ligne, on ne peut que se réjouir de l’abandon des notions de plateformes et de local détaché, qui présentaient un risque réel de remodelage, non seulement du paysage officinal, mais également de la sécurité de la dispensation.

L’amendement n° 54 rectifié nous semble satisfait.

Enfin, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 31 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 rectifié et 31 rectifié ?

Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je salue la sagesse de la commission.

Le rôle des pharmaciens est essentiel, surtout en milieu rural. En cette période d’endémie et peut-être demain d’épidémie, on voit bien que tous les professionnels de santé ou paramédicaux jouent un rôle primordial, à la fois pour rassurer la population et lui conseiller les gestes nécessaires. On ne peut pas vouloir conserver ce réseau de proximité quand on en a besoin et le mépriser le reste du temps !

Il était important d’aller dans le sens d’un maintien des services de proximité rendus à la population. Je remercie donc la rapporteure d’avoir fait avancer la réflexion.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je remercie à mon tour la rapporteure et la commission, qui a dû de surcroît travailler en un temps record.

Vous nous dites que nous n’avions pas bien lu la première version du texte, madame la secrétaire d’État. Pourtant, sur les travées de cet hémicycle, y compris sur celles du groupe qui vous est proche, tout le monde l’avait interprété de la même manière et tout le monde souhaitait qu’il soit supprimé ou profondément modifié.

En travaillant avec la profession, les syndicats et l’ordre des pharmaciens, nous sommes parvenus à un texte bien plus équilibré. Cela prouve l’intérêt du travail parlementaire !

La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Je souhaite également remercier le président de la commission spéciale et la rapporteure. Mes amendements ont été satisfaits, et je les ai retirés.

À l’heure où l’on se plaint de manquer de médecins dans nombre de nos territoires, il faut absolument préserver les officines, qui forment un maillage de conseil médical partout en France. On ne doit pas mettre en péril leur activité – j’insiste vraiment sur ce point.

Si nous n’aidons pas économiquement les pharmaciens, les petites officines, celles qui sont dans territoires reculés finiront par fermer, sans être reprises. Ce sera exactement la même situation que celle que nous connaissons pour les médecins.

Nous devons être extrêmement vigilants sur ces sujets.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je me félicite de ce qui vient d’être dit, d’autant que, sur les quatre amendements identiques déposés par différents groupes politiques, l’un est présenté par le Gouvernement. Cela montre que nous avons abouti à un consensus et à un texte bien balancé.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 53 rectifié quater, 138, 161 rectifié et 166.

En conséquence, les amendements n° 54 rectifié et 31 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 34, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes Guidez, Sollogoub et Saint-Pé, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Janssens et Kern, Mmes Férat et Gatel, MM. Moga et Delcros et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À défaut de mise à jour de la cartographie, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers des zones sous-dotées sur la base d’études effectuées dans un projet régional de santé, actuel ou antérieur. Dans ce cas, il peut autoriser l’ouverture de pharmacie par transfert dans les communes comptant au moins 1 500 habitants et plusieurs médecins généralistes. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 176 rectifié.

Je suis donc saisi de l’amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Canevet, et ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À défaut de mise à jour des données, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture sur la base d’études effectuées dans un projet régional de santé, actuel ou antérieur. Dans ce cas, il peut autoriser l’ouverture de pharmacie par transfert dans les communes comptant au moins 2 000 habitants et plusieurs médecins généralistes. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Nous parlons souvent au Sénat des services en milieu rural. Nous venons de parler de la délivrance des médicaments par internet, mais nous devons aussi être très attentifs à l’implantation des pharmacies dans les zones rurales, qui est extrêmement difficile en pratique, et j’ai plusieurs exemples en tête.

À Dirinon, par exemple, commune du Finistère de 2 378 habitants, le dernier pharmacien est parti à la retraite en 2018. Trois médecins se sont installés depuis lors, mais il n’y a plus de pharmacie dans la commune, et le territoire est reconnu comme étant sous-doté par l’ARS. Il me semble important que ce type de territoires reconnus comme sous-dotés, tout en étant pourvus de médecins, puisse accueillir une pharmacie.

Comme nous l’avons déjà dit, la présence d’une pharmacie est un élément essentiel de l’attractivité du territoire en tant que service à la population. C’est pourquoi ces deux amendements visent à simplifier la procédure de réinstallation de pharmacies dans les territoires ruraux qui en sont dépourvus. Dès lors que le manque de pharmacie est évident, il me semble inutile de procéder à de nouvelles études approfondies. Nous devons simplement faire preuve de bon sens pour que les projets se concrétisent.

Je tiens beaucoup à ces amendements, parce que les pharmacies apportent un très important service à la population en milieu rural. Il est important d’avancer sur ce sujet dans un souci de simplification et pour éviter des démarches administratives extrêmement longues.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements, mais plusieurs problèmes se posent.

Ainsi, la rédaction ne précise pas le cadre juridique précis dans lequel ces transferts pourraient avoir lieu, alors qu’actuellement toute décision de l’ARS relative à la couverture des zones potentiellement atteintes par une pénurie de médicaments doit être prise dans le cadre d’une convention avec les représentants de la profession.

Par ailleurs, l’inscription dans la loi d’un critère démographique de 1 500 habitants ne me paraît pas opportune pour apprécier la sous-densité d’une zone.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En France, les règles relatives au maillage pharmaceutique ont permis d’assurer une bonne couverture territoriale. C’est d’ailleurs ce que montrent les comparaisons internationales. Cette situation permet de faire des pharmacies un acteur clé du système de santé de notre pays. Je rappelle que, sur l’initiative d’Agnès Buzyn, des missions complémentaires ont été confiées aux pharmaciens, en particulier en matière vaccinale.

Selon l’IGAS et l’IGF, 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d’une officine et 99, 5 % à moins de quinze minutes.

Les seuils de population retenus pour l’ouverture d’une officine visent à satisfaire deux objectifs : avoir un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population ; créer des conditions satisfaisantes pour que l’officine assure sa survie économique – nous ne devons pas perdre cet élément de vue.

Par ailleurs, je rappelle qu’un certain nombre de dispositions permettent de préserver l’accès aux médicaments dans différentes situations, notamment pour les zones rurales. Ainsi, lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement dans cette commune.

De plus, des mesures sont prévues pour prévenir d’éventuels déserts pharmaceutiques. L’agence régionale de santé pourra notamment regrouper des communes contiguës de moins de 2 500 habitants dépourvues d’officines, ce qui correspond aux situations évoquées dans les deux amendements, pour permettre l’ouverture d’une pharmacie ou faciliter le transfert d’une pharmacie en vue de la rapprocher, par exemple, d’une maison de santé pluriprofessionnelle, sans être contrainte par un seuil de population résidente.

Il me semble que les objectifs des deux amendements sont couverts par des dispositions existantes. C’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Canevet, les amendements n° 47 rectifié et 176 rectifié sont-ils maintenus ?

Je ne souhaite pas retirer ces amendements, parce qu’ils répondent à des enjeux extrêmement forts d’aménagement du territoire.

Je connais un exemple très concret, où malgré les dispositifs qui existent il est absolument impossible d’avancer. La commune en question dispose de six pharmacies pour 30 000 habitants, ce qui n’est quand même pas beaucoup et correspond à une zone sous-dotée ; un accord a été trouvé pour y transférer une officine d’une zone surdotée, mais nous ne réussissons pas à avancer. Il y a donc bien un véritable problème administratif, et il est important de lever ces obstacles.

Si nous ne réussissons pas à avancer dans ce type de situation et à faciliter l’implantation de services en milieu rural, ceux-ci sont menacés et nous ne pourrons plus nous plaindre de la désertification ! Nous devons absolument satisfaire les besoins de la population. Je reviens à mon premier exemple : comment imaginer une commune avec trois médecins, mais pas de pharmacie ? C’est incroyable !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je vais soutenir ces amendements, parce que je connais moi aussi des cas concrets de ce type. Je voudrais cependant ajouter que la bonne volonté des ARS, qui est réelle, se heurte parfois aux professionnels de santé, qui ne sont pas toujours solidaires… En tout cas, c’est un sujet important, et nous devons alléger les procédures.

Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

L’amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. »

II. – Le chapitre 1er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111 -2 - … . – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Ce projet de loi étant un texte de simplification, je propose un amendement qui vise à simplifier la lutte contre la fraude sociale.

En matière sociale, le citoyen peut avoir plusieurs résidences. Or, lors des travaux que j’ai conduits avec Carole Grandjean à la demande du Premier ministre sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, le professeur de droit de la sécurité sociale Michel Borgetto nous a expliqué qu’il était assez simple d’uniformiser les domiciles fiscal et social.

Une telle uniformisation apporterait beaucoup de simplification administrative et limiterait la fraude aux prestations, puisqu’une personne ne pourrait plus déclarer plusieurs résidences. En outre, une telle mesure entre pleinement dans la politique du Gouvernement visant à ce que les citoyens n’aient pas besoin de donner les mêmes informations à plusieurs interlocuteurs.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui est une victoire de l’optimisme sur l’expérience.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

De manière classique, le domicile est distingué de la résidence, qui est définie comme le lieu où la personne vit effectivement et habituellement d’une manière assez stable, sans qu’elle constitue toujours son domicile.

La notion de résidence que le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles préfèrent parfois à celle de domicile a pour principal enjeu d’inclure au sein des personnes éligibles à certaines prestations des personnes dépourvues de domicile stable. Ainsi, l’article L. 264–1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet »..

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En matière de sécurité sociale, les adresses prises en compte peuvent différer de l’adresse fiscale. Il peut par exemple s’agir de l’adresse professionnelle pour un indépendant. Pour un étudiant, l’adresse prise en compte peut être celle où il étudie ; elle diffère alors de sa résidence fiscale, s’il est encore rattaché à ce titre au foyer de ses parents.

La consultation du répertoire national commun de la protection sociale facilite le contrôle de la cohérence des adresses déclarées par les bénéficiaires de prestations sociales aux organismes de sécurité sociale, ce qui a priori doit limiter les risques de fraude en la matière.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je maintiens cet amendement, parce que nous savons bien qu’un certain nombre de gens touchent des prestations à plusieurs endroits. En novembre dernier, nous n’avons pas pu examiner dans des conditions satisfaisantes la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement sur ce projet de loi.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

L’amendement n° 21, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je ne renonce pas facilement…

Nous venons de voter un amendement prévoyant que les personnes qui arrivent dans une commune s’inscrivent auprès de la mairie. Le présent amendement, qui va dans le sens de cette inscription domiciliaire, complète le code de la sécurité sociale, en fixant une sanction en cas de non-respect de l’obligation de déclaration d’un changement de résidence. Cela constituerait une simplification.

Certes, vous n’avez pas voulu faire coïncider domicile fiscal et domicile social, mais, si les gens ne déclarent pas leur changement de résidence, ils peuvent continuer de percevoir des prestations à un endroit où ils n’habitent plus, ce qui est quand même anormal.

Ce n’est pas une mesure qui me paraît extravagante. Elle a un lien avec ce projet de loi ; j’en ai profité !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Bien que je comprenne l’intention et l’objectif de cet amendement, il me semble important de rappeler que les principaux postes, en volume, de la fraude à l’assurance maladie correspondent à des pratiques de professionnels libéraux ou d’établissements de santé, et non à de la fraude en obtention de droits de la part de particuliers.

L’amendement vise à renforcer la conditionnalité du versement d’une prestation en nature de l’assurance maladie à la déclaration de la situation familiale, ainsi qu’au lieu de résidence. Pour ce qui regarde la situation familiale, le lien n’est pas évident, l’éligibilité au remboursement des soins dépendant du seul état de santé et du statut de cotisant. Quant à la condition de résidence, également visée par l’amendement, elle est déjà satisfaite par l’article du code de la sécurité sociale qu’il vise.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

Je veux juste rappeler que le bénéfice des prestations sociales est soumis à des obligations légales, notamment liées à la situation familiale et à la déclaration de la résidence en France. Le non-respect de l’une de ces conditions, par exemple l’absence de déclaration d’un changement de situation familiale ou d’un transfert de résidence à l’étranger, entraîne la suspension des prestations versées et la récupération des indus s’y rapportant. Lorsqu’un contrôle est effectué par un organisme de sécurité sociale, la personne doit bien justifier de sa situation ; à défaut, il est prévu la suspension des prestations.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

L’amendement n° 20, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je tiens particulièrement à cet amendement, parce qu’il est très important.

Comme les autres !

Absolument !

L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale prévoit que la carte Vitale est valable tout au long de la vie de son titulaire. Je propose de modifier ce point, en disant qu’elle l’est durant la validité des droits.

La directrice de la sécurité sociale a indiqué devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale qu’il y avait 2, 5 millions de cartes Vitale en trop. Le rapport que Carole Grandjean et moi avons publié évoque un chiffre plus proche de 5 millions. Bref, il y a un problème avec la carte Vitale ! Or il n’y a strictement aucun lien entre les droits du porteur et son maintien sur le territoire. Par exemple, la carte Vitale d’un étudiant Erasmus qui est présent en France un an reste valide au-delà de cette période.

Le Sénat a déjà adopté, le 19 novembre dernier, cet amendement lors de l’examen d’une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Je propose de nouveau cette mesure, car elle constitue un élément important de simplification.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Avis favorable.

Ah !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Oh !

L’article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale oblige le titulaire de la carte d’assurance maladie à effectuer la mise à jour de sa carte en cas de changement de situation et au moins une fois par an à compter de la date d’émission de celle-ci. À cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis à sa disposition. Il existe donc bien un lien entre les droits de l’assuré et la validité effective de sa carte. De ce fait, la demande exprimée par Mme Goulet est déjà largement satisfaite.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Je suis étonné de la réponse du Gouvernement : s’il n’y avait pas de problème, il n’y aurait pas autant de fraudes sur les cartes Vitale des étudiants étrangers !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Chacun connaît les combats de Mme Goulet en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Je voudrais simplement ajouter un point.

Certes, une carte Vitale doit être mise à jour, mais il suffit pour cela d’aller à une borne, et personne ne peut vérifier qui a effectué l’opération et qui utilise effectivement la carte. Nous connaissons tous ce problème !

Exactement !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je vais être très bref, puisque je rejoins complètement les propos de Mme Procaccia. Pour cette raison, je soutiens cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vous parlez de cas de fraude, c’est-à-dire de gens qui ne respectent pas la loi ou la réglementation. Cet amendement ne changera rien sur ce point. Il me semble que vous avez en tête des situations dans lesquelles quelqu’un utilise une carte Vitale qui n’est pas la sienne.

Tout à fait !

De ce point de vue, le fait d’écrire dans la loi que la carte Vitale est valable durant la validité des droits est complètement indifférent. Cela ne va pas réduire la fraude.

Mais si !

Non !

Le droit prévoit déjà que vous ne pouvez pas utiliser une carte Vitale si vous ne l’avez pas mise à jour conformément aux droits de son détenteur. Si vous l’utilisez sans mise à jour, c’est une fraude. Sincèrement, nous pouvons nous faire plaisir en modifiant la loi, mais cela ne changera rien au problème que vous soulevez.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

L’amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 40 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes d’état civil sont établis selon une nomenclature unifiée établie par décret, y compris les actes de naissance définis à l’article 57. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement rejoint un peu ceux que nous avons examinés sur l’inscription domiciliaire et le rôle des maires. Aujourd’hui, il n’existe pas de formulaire administratif unifié, ce qu’on appelle souvent un Cerfa, pour les actes de naissance. Le contenu des documents est commun, mais pas leur support. Ainsi, chaque mairie émet un acte de naissance sur un document qui lui est propre.

Je propose que les actes d’état civil soient établis selon une nomenclature unifiée de type Cerfa. Une telle uniformisation contribuerait à éviter la fraude documentaire, qui est un problème extrêmement sérieux. Cela me semble être une mesure de simplification assez facile à mettre en place et utile.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je demande l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai qu’aucune loi n’impose une présentation formelle unique des actes de l’état civil, qui peuvent être établis en principe sous une forme littéraire ou en rubriques.

Toutefois, afin d’unifier et de mettre en cohérence les pratiques sur l’ensemble du territoire, l’instruction générale relative à l’état civil créée en 1955 et utilisée par l’ensemble des officiers de l’état civil préconise l’utilisation généralisée d’un modèle d’acte de l’état civil. Il s’agit d’un modèle sous forme de rubriques afin de simplifier la tenue de l’état civil. Aujourd’hui, les mairies établissent les actes d’état civil sous ce format. En conséquence, un modèle unique d’acte d’état civil pourra être envisagé dans le cadre de la prochaine révision de l’instruction générale en question que le ministère de la justice compte mener.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude, l’uniformisation des modèles d’acte ne répond pas à votre objectif. La lutte contre la fraude ne passe pas par le fait d’avoir un modèle unique de type Cerfa, mais par la justesse des informations renseignées. Ce n’est pas parce que le modèle sera unique que le nom inscrit sera le bon. En tout cas, un acte de naissance est très rarement sollicité en matière de prestation sociale – c’est plutôt un justificatif d’identité qui est demandé.

C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je crois qu’il faut prendre en compte un autre aspect de la question. Une unification de la présentation avec un « visuel » officiel simplifierait la vie d’un certain nombre de nos concitoyens qui sont à l’étranger. En effet, quand ils demandent un acte de naissance ou un autre document d’état civil, on leur envoie parfois un bout de papier dactylographié avec un tampon quelconque, et les autorités du pays qui leur ont demandé de fournir ce document hésitent à le considérer comme officiel. Les étudiants rencontrent souvent ce problème.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

L’amendement n° 19, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 19 est retiré.

L’amendement n° 88 rectifié quater, présenté par Mmes Berthet et Imbert, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi et Brisson, Mmes Gruny, Vullien et Lassarade, M. Sido, Mme Deroche, MM. Canevet et Calvet, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Bascher, Husson, Laménie, P. Martin et Bonhomme, Mmes Lamure, Di Folco et Férat, MM. Mandelli et H. Leroy et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ;

2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigés : « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informée de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. La personne concernée ou son représentant légal est également informée des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture du dossier pharmaceutique. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er juillet 2021.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Recensant l’ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l’espace numérique de santé. Pour rappel, le dossier pharmaceutique permet d’envoyer des alertes en cas de rupture d’approvisionnement ou de rappel de lots ; il permet le suivi sanitaire et la détection des interactions, des surdosages et des mésusages.

Cet amendement vise à rendre automatique la création du dossier pharmaceutique, sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal, à l’instar de ce que les articles 45 et 50 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoient pour l’espace numérique de santé et le dossier médical partagé. La rédaction proposée est ainsi identique à celle prévue pour le dossier médical partagé. Or le dossier pharmaceutique abondera le dossier médical partagé.

Cette proposition fait écho au rapport de la Cour des comptes pour 2020 publié le 25 février dernier et présenté hier dans cet hémicycle, qui appelle de ses vœux la création automatique, sauf opposition du patient, du dossier pharmaceutique. La volonté de développer les outils numériques dans le champ de la santé s’accompagne en effet d’une évolution vers un régime d’opt-out, dès lors que les droits du patient sont respectés et que ses données sont sécurisées conformément aux référentiels prévus. Hier, Mme la doyenne de la Cour des comptes nous a précisé que la mise en œuvre du dossier pharmaceutique automatique ne pose pas de problème du point de vue du RGPD.

Avec 38, 6 millions de DP actifs, celui-ci ne couvre pas encore la totalité de la population française. L’harmonisation des modalités de recueil du consentement entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique présenterait pour autre avantage d’améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les patients. Le titulaire de l’espace de santé se verra ainsi informé par le Conseil de l’ordre, préalablement à l’ouverture de son dossier, de la possibilité d’exercer son droit d’opposition avant que cette ouverture ne soit effective.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale avait donné un avis défavorable à cet amendement, et je tiens à expliquer cette position en raison de sa contradiction apparente avec l’avis donné sur l’amendement n° 158 rectifié que nous examinerons un peu plus tard.

En commission spéciale, j’avais indiqué que le présent amendement, qui concerne le déploiement du dossier pharmaceutique, me semblait poser une difficulté juridique majeure de conformité avec le RGPD. En effet, l’article 9 de ce règlement, dont l’application est directe dans l’ordre juridique interne, prévoit que tout traitement de données personnelles de santé doit, pour exister, recueillir le consentement explicite du patient. Or le principe de l’ouverture automatique du dossier pharmaceutique substitue au consentement explicite un principe de consentement tacite du patient, ce qui paraît en contradiction manifeste avec le RGPD.

Pour autant, la loi Santé a bien introduit cette substitution pour le cas du dossier médical partagé. Cependant, dans ce cas, la contradiction avec le RGPD n’est qu’apparente, puisque le consentement explicite du patient est préservé, le patient devant être mis en position d’exprimer au préalable son opposition à l’ouverture du dossier. Le DMP, lorsqu’il n’est pas ouvert par le patient lui-même, l’est la plupart du temps par son médecin traitant à un moment où l’opposition du patient peut sans problème être recueillie.

L’amendement de notre collègue Martine Berthet prévoit les mêmes précautions et assortit également le principe d’une ouverture automatique du dossier pharmaceutique de l’obligation de mettre le patient en situation d’exprimer son opposition préalablement à l’ouverture du dossier. Toutefois, il existe à mon sens une différence fondamentale avec le DMP : contrairement au médecin, le pharmacien ne sera pas à tout moment en mesure de recueillir cette opposition préalable, notamment lorsque le dossier pharmaceutique est créé par le pharmacien d’un établissement de santé ou lorsque la récupération de médicaments en officine se fait par une autre personne que le patient. La Cour des comptes a d’ailleurs soulevé ce problème dans son avis récent : « Il y a un déficit d’information des patients, qui ignorent souvent s’ils disposent ou non d’un dossier pharmaceutique. »

À mon sens, il existe donc un risque juridique important, auquel serait certainement exposé le pharmacien incité par la loi à créer automatiquement un dossier pharmaceutique, tout en n’ayant pas pu mettre le patient en situation d’exprimer son opposition préalable. C’est de cette inquiétude que la commission spéciale s’est fait l’écho, et non d’une réticence de principe au déploiement du dossier pharmaceutique, dont je saisis parfaitement les intérêts en termes de santé publique.

Aussi, consciente des attentes de mes collègues en la matière, je sollicite, à titre personnel, l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un avis favorable.

Très bien !

Cet amendement vise à permettre la création automatique de dossiers pharmaceutiques, sauf opposition du patient. Ce passage de l’opt-in à l’opt-out est une recommandation du rapport de la Cour des comptes de février 2020 – cela a été mentionné. Dans la lignée des évolutions relatives à l’espace numérique de santé et au dossier médical partagé, le Gouvernement est favorable à l’ouverture automatique du dossier personnel, sauf opposition de la personne et après information préalable de celle-ci sur les modalités d’exercice de son droit d’opposition.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je voudrais vous remercier, madame la secrétaire d’État, de l’avis favorable que vous venez de donner à l’amendement de notre collègue Martine Berthet. Je voudrais aussi me réjouir de l’échange qui a eu lieu au sein de la commission spéciale entre les auteurs de cet amendement et la rapporteure. Voilà un bon exemple de travail parlementaire réussi !

Il n’y avait pas de raison, à mon sens, de distinguer les règles de fonctionnement du dossier médical partagé et celles du dossier pharmaceutique. J’entends les nuances apportées par la rapporteure, et je la remercie, ainsi que le président de la commission spéciale, de l’excellent travail réalisé en si peu de temps – il nous permet d’améliorer ce texte.

Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

L’amendement n° 87 rectifié sexies, présenté par Mmes Berthet et Imbert, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi et Brisson, Mmes Gruny, Vullien et Lassarade, M. Sido, Mme Deroche, MM. Canevet et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bascher, Husson, Laménie, P. Martin et Bonhomme, Mmes Lamure, Di Folco et Férat, MM. Mandelli et H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis et M. Dériot, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation.

« Sauf opposition du patient, tout pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur est également tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique, hors catégories de produits de santé définies par décret en Conseil d’État nécessitant des modalités d’alimentation particulières, en application des obligations incombant aux établissements ou services et organismes mentionnés à l’article R. 5126-1. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions prévues à l’article L. 1111-15. »

2° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Nous venons d’en parler, le dossier pharmaceutique existe déjà dans les officines de ville. Cet amendement vise à rendre son alimentation obligatoire dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux.

Outre cette mise en cohérence avec le régime d’alimentation à l’officine, une telle évolution simplifierait et fluidifierait le parcours de soins des patients entre la ville et l’hôpital. En effet, les admissions et les sorties de patients en établissement de santé constituent aujourd’hui des points de rupture dans leur parcours. Tout repose sur la capacité des patients à informer eux-mêmes les professionnels de santé les prenant en charge de leurs prises médicamenteuses en cours. Agrégeant les données pertinentes relatives aux patients, le dossier pharmaceutique permettrait de surmonter cette difficulté.

Une telle évolution permettrait également de dynamiser l’intégration du dossier pharmaceutique au sein des systèmes informatiques hospitaliers, facilitant ainsi la consultation par les professionnels de santé à l’hôpital. Cette obligation entrerait en vigueur progressivement selon un calendrier fixé par voie réglementaire.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est également un avis défavorable, non pas que nous ne partagions pas l’objectif d’une meilleure alimentation du dossier pharmaceutique, mais il ne nous semble pas satisfaisant de faire peser cette responsabilité sur les seuls pharmaciens. Tel que l’amendement est rédigé, c’est ce qui se passerait, et cette responsabilité irait bien au-delà de ce qu’il est raisonnable de leur confier, s’agissant de la médecine de ville.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Ce sont non pas les pharmaciens de ville qui incrémenteraient le dossier pharmaceutique, mais bien les pharmaciens responsables de la pharmacie de l’hôpital. Ce point a été très largement évoqué, à l’occasion de la discussion de la loi relative à la nouvelle organisation de la santé, par Mme Buzyn, ex-ministre de la santé, qui souhaitait un rapprochement entre l’hôpital et la ville.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Au temps pour moi, vous avez raison, c’est bien le pharmacien de l’hôpital. Simplement, l’amendement mentionne le pharmacien ; or ce n’est pas lui qui est à l’origine de l’ordonnance. Tel que le système d’information est construit dans les hôpitaux – il se trouve que j’y ai travaillé voilà quinze ans –, l’initialisation de la partie prescription ne se fait pas au niveau du pharmacien. Je vous propose de retravailler cet amendement pour répondre à votre préoccupation, mais, tel qu’il est rédigé, il ne nous semble pas applicable. Je vous demande donc de le retirer.

Madame Berthet, l’amendement n° 87 rectifié sexies est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié sexies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 6211-8 est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale lorsqu’elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du même code, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance. » ;

2° L’article L. 6211-9 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions d’exercice des biologistes médicaux en facilitant les modalités d’échange avec les prescripteurs afin d’éviter la réalisation d’actes inutiles.

L’article L. 6211-8 du code de la santé publique permet au biologiste médical de réaliser des actes ne figurant pas sur la prescription, ou de ne pas réaliser tous les examens qui y figurent, lorsqu’il l’estime approprié. Toutefois, la modification de la prescription ne peut être mise en œuvre qu’après avoir été proposée au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité.

Par ailleurs, l’article L. 6211-9 du même code dispose que, lorsqu’il existe des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés avec ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur.

Ainsi, ces deux dispositions supposent un échange préalable entre le biologiste médical et le prescripteur. Une discussion peut être complexe à engager, et la possibilité de modifier les prescriptions est très peu utilisée. Dès lors, il est proposé de mettre les articles L. 6211-8 et L. 6211-9 du code de la santé publique en cohérence et de faciliter la possibilité pour les biologistes médicaux d’ajuster les prescriptions au regard des recommandations scientifiques. Cette possibilité ne serait pas subordonnée à une validation par le prescripteur, même si ce dernier conserverait la possibilité de demander expressément sur l’ordonnance que la totalité des actes soit effectuée.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary.

L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mme Di Folco, M. Rapin, Mmes Troendlé et Lamure, MM. Piednoir, Grand et Brisson, Mme Noël, M. Calvet, Mme Deromedi et MM. Laménie, Bonhomme, Lefèvre, Houpert, Darnaud et Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ».

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.

La législation actuelle permet à un médecin spécialiste en anatomie et cytologie pathologiques d’être coresponsable, lorsque la structure juridique du laboratoire de biologie médicale où il exerce autorise l’existence de plusieurs représentants légaux. Cependant, aux termes de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, celui-ci ne semble pas pouvoir détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé.

Il est donc pertinent de clarifier le régime d’intégration des médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques au sein de ces structures et de reconnaître expressément l’existence de passerelles entre les deux professions.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ces amendements apportent une clarification bienvenue : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage votre souhait de coopération pluridisciplinaire. Sur ce point, de nombreuses avancées sont en cours. Cependant, de façon générale, je ne suis pas favorable à une modification de l’ordre de celle que vous proposez, c’est-à-dire touchant à la détention du capital de laboratoires de biologie médicale, sans débat approfondi avec les professions concernées. Le vecteur de l’amendement ne me semble pas apporter de garanties de méthode suffisantes pour une réforme touchant à l’outil de travail des biologistes.

De plus, sur le fond, vous pointez du doigt une incohérence qui n’est qu’apparente, puisque, aujourd’hui, les spécialistes en anatomopathologie peuvent être désignés comme coresponsables d’un laboratoire de biologie médicale. Cela ne pose aucune difficulté.

Enfin, on peut s’interroger sur le fait que cette avancée soit réservée aux anatomopathologistes, d’autres spécialités pouvant être concernées.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 159 rectifié et 165 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa du I, les mots : « Jusqu’à cette même date, » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :

« À compter du 1er novembre 2020, un laboratoire de biologie médicale ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale pour lesquels il n’est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une demande d’accréditation portant sur l’ensemble des lignes de portée permettant de couvrir les examens qu’il réalise. Une ligne de portée correspond à un ensemble d’examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d’accréditation. Les laboratoires de biologie médicale répondent aux sollicitations de l’instance nationale d’accréditation sur l’ensemble du processus d’instruction de leur demande, dans le respect des règles d’accréditation. À l’issue de ce processus, les examens de biologie médicale qui ne sont pas accrédités dans le cadre d’un cycle complet d’accréditation ne peuvent plus être réalisés. » ;

3° À la fin de la première phrase du II, les mots : « et au plus tard jusqu’à la date mentionnée au IV » sont supprimés ;

4° Le IV est abrogé.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Cet amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’accréditation définitive des laboratoires de biologie médicale déjà accrédités pour au moins 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent.

Compte tenu des efforts déjà consentis par les laboratoires en activité pour atteindre un haut niveau de qualité, nous souhaitons simplifier le processus d’accréditation de la totalité des examens en assouplissant le calendrier. Cet assouplissement permettra aux laboratoires d’achever le déploiement de leur stratégie d’accréditation au regard de leur périmètre d’activité au-delà du 1er novembre 2020. Il permettra également la bonne réalisation des évaluations nécessaires à l’accréditation du périmètre d’activité envisagé, sur la base des ressources d’évaluateurs disponibles.

Il s’agit, par cette disposition, de donner le temps aux biologistes médicaux de satisfaire à toutes ces exigences.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement tend à opérer une simplification. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à assouplir le calendrier d’accréditation des laboratoires de biologie médicale, qui est aujourd’hui assez contraint. La date du 31 octobre deviendrait celle du dépôt des dossiers d’accréditation auprès du Cofrac, et non la date d’accréditation elle-même. Le calendrier du processus d’accréditation reposerait alors sur le cycle d’accréditation de chaque laboratoire de biologie médicale. De manière plus générale, vous proposez également d’assouplir cette procédure.

Cet amendement, s’il était voté, permettrait de répondre à l’objectif de simplification, ce que nous partageons. Il va donc dans le bon sens. Toutefois, le Gouvernement souhaite pouvoir travailler davantage et approfondir avec les biologistes ce sujet, ainsi que d’autres sujets connexes. Il faut certes qu’ils soient prêts pour cette accréditation, mais ils doivent aussi viser une amélioration sur un certain nombre de sujets. Aussi, nous devons discuter avec eux d’un ensemble de mesures.

Dans l’attente de ces échanges, je m’en remets à la sagesse du Sénat, ce qui ne reflète pas nécessairement l’avis final du Gouvernement, lequel se forgera en fonction des discussions que nous aurons avec les biologistes. Disons qu’il s’agit d’un point d’ancrage pour la suite.

Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.

L’amendement n° 162, présenté par Mme Blondin, MM. Fichet, Sueur et Daudigny, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, M. Duran, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

1° Après le mot :

population

insérer les mots :

d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité,

2° Supprimer les mots :

, quand il y a un risque de fermeture de la dernière pharmacie d’une commune,

3° Après les mots :

dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques

insérer les mots :

par un pharmacien,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Les règles relatives au maillage pharmaceutique permettent d’assurer en France une bonne couverture territoriale par les pharmacies d’officine. Des difficultés persistent cependant dans des communes isolées ou peu peuplées, dans lesquelles les textes en vigueur ne permettent pas l’ouverture d’une officine, une population de 2 500 habitants étant requise.

Pour pallier cette difficulté, la commission spéciale – j’en remercie le président et la rapporteure – a adopté un amendement de notre groupe reprenant l’esprit d’une disposition adoptée par le Parlement dans le cadre du PLFSS pour 2020, qui a été déclarée inconstitutionnelle pour des raisons de forme. Cette disposition prévoit que, dans le cas où la seule officine installée dans un village cesse son activité sans qu’un repreneur ait été trouvé, l’agence régionale de santé pourra autoriser la mise en place d’une antenne de pharmacie pour perpétuer l’accès à une offre pharmaceutique. Bien entendu, cette antenne sera rattachée à une pharmacie existante à proximité. La présence d’un pharmacien sera donc toujours nécessaire pour délivrer des produits pharmaceutiques.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une démarche de transformation de l’offre en santé pour améliorer la qualité et la pertinence des prises en charge. Cet amendement de précision, j’y insiste, permet seulement d’ajuster la rédaction de l’article 34 bis, afin de reprendre les termes exacts de la mesure adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il s’agit bien d’un amendement de précision. La commission spéciale y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 162.

Je mets aux voix l’article 34 bis, modifié.

L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Milon, Morisset et Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Deroche, Richer et F. Gerbaud et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée :

1° L’article 45 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111 -13. – Le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 est intégré à l’espace numérique de santé dont il constitue l’une des composantes.” » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

- la seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

- le dix-septième alinéa est ainsi modifié :

i) les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;

ii) les mots : « santé ou » sont remplacés par les mots : « santé, » ;

iii) après la référence : « L. 1110-12 », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à l’article L. 1110-4, » ;

- au dix-neuvième alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent article » sont supprimés ;

2° L’article 50 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« “L’ouverture automatique de l’espace numérique de santé, dans les conditions prévues aux I et V de l’article L. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour la personne ou son représentant légal de s’y opposer, emporte la création automatique du dossier médical partagé.

« “Tout dossier médical partagé déjà ouvert à la date d’ouverture de l’espace numérique de santé visé à l’article L. 1111-13-1 est automatiquement intégré à cet espace. L’opposition, par le titulaire du dossier médical partagé ou son représentant légal, à l’ouverture de son espace numérique de santé, n’emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant durant une période transitoire dont les modalités sont définies par le décret prévu par l’article L. 1111-21. À l’issue de cette période transitoire, l’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf confirmation de l’opposition de la personne ou de son représentant légal. Cette nouvelle opposition donne lieu à la clôture du dossier médical partagé.” » ;

b) Au dernier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-17 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne conformément à l’article L. 1110-4 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l’alimenter. » ;

2° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-18, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des II et III de l’article L. 1111-13-1, ».

La parole est à Mme Martine Berthet.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit la mise en place pour chaque usager, au plus tard en 2022, d’un espace numérique de santé lui donnant accès à ses données de santé via son dossier médical partagé et à différents services numériques référencés.

Cet amendement vise à adapter ces dispositions afin d’assurer une meilleure convergence entre les deux outils que sont l’espace numérique de santé et le dossier médical partagé, apportant une clarification pour les usagers et une simplification pour les professionnels de santé, ainsi que les professionnels des secteurs médico-social et social.

La création automatique, sauf opposition de la personne, est prévue au plus tard au 1er juillet 2021 pour le dossier médical partagé et au 1er janvier 2022 pour l’espace numérique de santé, alors que les deux outils sont profondément imbriqués et ont la même finalité.

Que ce soit pour simplifier l’utilisation de l’espace numérique de santé ou pour rationaliser sa mise en œuvre, il est apparu nécessaire de modifier la loi pour faire converger les dispositions relatives à l’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé. Plus largement, l’espace numérique de santé doit être conçu comme un ensemble indissociable. L’usager n’aura plus à gérer qu’une seule identification, ainsi qu’un seul droit d’opposition pour l’ensemble.

Afin de permettre la meilleure prise en charge possible du patient et de simplifier l’articulation entre le DMP et les autres outils de coordination, il est en outre essentiel d’ouvrir l’accès au DMP à l’ensemble des professionnels susceptibles d’intervenir dans sa prise en charge, notamment ceux du secteur médico-social. Cela vise à favoriser une homogénéisation entre les outils pour casser les silos entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social et simplifier l’articulation des systèmes d’information en santé.

Une dernière modification tend à apporter une précision à l’article L. 1111-18 du code de la santé publique, afin que les règles d’accès au DMP s’articulent avec celles de l’espace numérique de santé à l’égard des services numériques référencés par les pouvoirs publics dans l’espace numérique de santé.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’avis est favorable.

Cet amendement du président Milon apporte plusieurs précisions aux dispositions de la loi Santé de juillet 2019. Son ambition est de jumeler la création de l’espace numérique de santé, qui concentre en faveur du patient un ensemble d’applications de santé, et celle du dossier médical partagé. La mesure me paraît aller dans le bon sens.

Ma position sur cet amendement diffère de celle que j’ai défendue sur le dossier pharmaceutique. En effet, les dispositions spécifiques du code de la santé publique prévoient que la personne ou son représentant légal est informé de l’ouverture de l’espace numérique de santé, ainsi que des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement, j’y insiste, à cette ouverture. Cette application du principe de consentement tacite ménage tout de même, par cette obligation d’information préalable, la possibilité pour le patient d’exprimer une forme de consentement explicite, conformément aux règles du RGPD. Cette précaution, bien que prévue dans l’amendement de nos collègues, ne serait pas forcément opérante dans le cas du dossier pharmaceutique en raison du lien particulier qui unit le patient au pharmacien procédant à l’ouverture du dossier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Cet amendement, qui vient au milieu d’autres de nature très différente, est particulièrement important. Si l’on veut lutter contre les actes redondants – on évoque 40 % d’actes qui ne seraient pas médicalement justifiés –, il faut que chaque patient puisse avoir son dossier médical partagé, qui sera un document tout à fait sécurisé permettant de vérifier les informations et d’éviter de recommencer les actes.

Merci d’avoir donné un avis favorable, madame la secrétaire d’État. J’espère que ce dossier médical partagé, dont on parle depuis de nombreuses années, verra le jour, car c’est un outil moderne à disposition de nos patients. Il pourrait être particulièrement utile en période d’épidémie.

Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

L’amendement n° 81 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Nous changeons complètement de sujet, puisque nous abordons les certificats médicaux dans le domaine du sport.

On change de sujet à chaque article…

J’aimerais avoir confirmation de la part de Mme la secrétaire d’État que cet article vient résoudre une difficulté qui existe depuis les dernières réformes du code du sport en janvier 2016.

Je vais prendre un exemple très concret pour vous montrer l’absurdité du système. Un licencié de la fédération de triathlon peut, avec sa licence, s’engager dans un ironman, qui combine 3, 8 kilomètres de natation, 180 kilomètres de vélo et 42 kilomètres de course à pied. En revanche, avec ladite licence, il ne peut pas s’inscrire à une course à pied de 5 kilomètres organisée sous l’égide de la Fédération française d’athlétisme. Or il me semble que, s’il est apte à faire un ironman, il doit pouvoir faire 5 kilomètres en courant sans repasser devant son médecin pour obtenir un certificat médical qui l’autorise à pratiquer la course à pied en compétition.

J’avais appelé l’attention de Mme la ministre des sports en février 2019 sur cette problématique. Elle m’avait répondu que des évolutions rapides permettraient d’apporter des simplifications. Madame la secrétaire d’État, ce texte de simplification répond-il à ce problème ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Ce que vous dites est parfaitement exact, mais l’ironman concerne surtout des majeurs, alors que notre démarche porte essentiellement sur des mineurs. Cet article ne résout donc pas le problème que vous pointez du doigt.

L’amendement n° 117, présenté par MM. Raynal, Kanner et Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Nous abordons la question des certificats médicaux nécessaires pour pratiquer des activités sportives.

Nous étions opposés au dispositif initial de l’article 37, qui visait à remplacer l’actuel certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par une déclaration de leurs parents en vue de l’obtention de la licence permettant l’inscription à une compétition. À l’appui de cette déclaration, les parents devaient remplir un questionnaire, et tout doute émanant des réponses aux questions entraînait alors une obligation de consultation d’un médecin avant l’obtention de la licence. Ce dispositif ne reposait essentiellement que sur des déclarations non scientifiques, non médicales, et pas toujours éclairées des parents. Il posait donc un réel problème de responsabilité en cas d’accident de santé.

Le texte issu d’un amendement de notre rapporteure ne nous satisfait pas davantage, malheureusement, car il pose d’autres problèmes. Il complète l’actuelle exigence de délivrance de certificat médical de non-contre-indication par le recours, « le cas échéant » – tout est dans cette expression, madame la rapporteure –, à l’une des consultations obligatoires du parcours de santé des enfants déjà prévu par le code de la santé publique. Cette mention ne permet pas de connaître l’élément déclencheur de la consultation de prévention sanitaire et sociale obligatoire. Est-ce dans le cas d’une consultation faisant apparaître un doute sur la possibilité pour l’enfant de pratiquer un sport ou de participer à une compétition ? Est-ce dans le cas d’une impossibilité pour la famille de recourir à une consultation chez un praticien soit pour une raison financière, soit à cause d’un délai incompatible avec les exigences sportives ?

Par ailleurs, les consultations obligatoires, dont les objectifs sont fixés par voie réglementaire, ne sont pas forcément réalisées par des médecins formés à détecter les troubles spécifiques de nature à interdire la pratique d’un sport donné.

Dans ce contexte, et vu la complexité du sujet, il nous est apparu, à ce stade, qu’il était préférable de garder le système existant, qui se traduit par une visite, selon les sports, tous les ans ou tous les trois ans. Sur le plan de la responsabilité et du contrôle médical, il a en effet le mérite de la clarté.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article tel que la commission spéciale l’a réécrit.

La mention « le cas échéant » vise à déclencher la consultation de prévention obligatoire lorsque le mineur n’a pas bénéficié de celle que prévoient les textes pour la tranche d’âge dans laquelle il se trouve.

Le dispositif proposé par la commission spéciale vise trois objectifs : maintenir la surveillance médicale des jeunes sportifs en prévoyant une consultation plutôt qu’une autoévaluation ; renforcer l’effectivité du parcours de prévention prévu par les textes ; éventuellement, faire des économies en évitant les cas dans lesquels un médecin serait sollicité deux fois plutôt qu’une.

La commission spéciale ne peut donc être que défavorable à la suppression de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est également un avis défavorable. Nous ne sommes pas complètement satisfaits de la rédaction proposée par la commission spéciale, mais, à ce stade, nous n’avons pas mieux à proposer.

Vous souhaitez maintenir l’obligation pour les mineurs de présenter des certificats d’absence de contre-indication à la pratique sportive. Pour ma part, j’y suis défavorable, car les textes actuels prévoient déjà vingt examens médicaux obligatoires entre 0 et 18 ans, pris en charge à 100 %. Leur nombre et leur fréquence ont été déterminés grâce aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Ils permettent un suivi complet et régulier du développement de l’enfant. Pour nous, l’enjeu, c’est que ces examens médicaux obligatoires soient effectivement réalisés. Il faut donc une incitation.

Ce n’est pas le sujet !

Pour accompagner la mesure que nous proposons, une attention particulière sera portée à l’aptitude à la pratique du sport lors des examens.

Nous travaillons avec l’assurance maladie et les professionnels de santé pour rendre ces rendez-vous réguliers les plus automatiques possible.

Par ailleurs, nous intégrerons dans le contenu type des consultations obligatoires la liste des questions à poser par le médecin traitant sur la pratique sportive et ses contre-indications.

Enfin, il appartiendra aux parents, non pas de faire des déclarations fantaisistes ou littéraires, mais de remplir annuellement avec leur enfant un questionnaire relatif à la santé élaboré par le Haut Conseil de la santé publique, et qui contiendra des choses très basiques. Par exemple, une réponse positive à une question relative à un antécédent médical déclenchera l’obligation de faire établir un certificat médical de non-contre-indication. Cette démarche est vraiment très normée.

Pour autant, les discussions en commission spéciale ont montré que la proposition de rédaction initiale du Gouvernement ne répondait pas à toutes vos préoccupations, qui sont tout à fait légitimes. Le point d’équilibre actuel ne me paraît pas encore complètement abouti. Il faut donc que l’on travaille le sujet. Il s’agit d’éviter les certificats superfétatoires et de faire en sorte que les fameuses consultations obligatoires soient bien faites. C’est plus un sujet dans les classes plus modestes, où l’habitude d’aller consulter est moins ancrée que dans les CSP supérieures, même si c’est gratuit. Nous allons travailler avec les professionnels pour proposer dans la suite de la navette un dispositif qui réponde aux différents objectifs que nous avons mentionnés.

Je mets aux voix l’amendement n° 117.

L’amendement n° 77, présenté par M. Lozach, Mme Lepage, M. Duran, Mme Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Temal, Mazuir, Tourenne et Joël Bigot, Mmes Guillemot et Blondin, MM. Lalande et Montaugé, Mmes Artigalas et Perol-Dumont et MM. Daudigny et Gillé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231 -2. – L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation par le demandeur, ou par les personnes exerçant l’autorité parentale pour les mineurs, de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif.

« Le sportif ou le titulaire de l’autorité parentale doit fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement de sa licence permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, dès lors que :

« – son autoévaluation conduit à un examen médical ;

« – ou en raison de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale. Les commissions médicales des fédérations sportives sont chargées d’établir un plan présentant les règles concernant l’obligation de présentation d’un certificat médical au regard de leur connaissance précise des différentes pratiques, des différentes disciplines et des différents niveaux de compétition.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

2° L’article L. 231-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231 -2 -1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve du II du présent article, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231-2 dans la discipline concernée.

« II. – À défaut de présentation d’une licence, l’inscription est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou les personnes exerçant l’autorité parentale pour les mineurs, de la réalisation d’une autoévaluation de son état de santé. À défaut de présentation d’une licence, le sportif ou le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs doit fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, pour participer à ladite compétition, dès lors que :

« – son autoévaluation conduit à un examen médical ;

« – ou en raison de prescription particulière fixée par la fédération sportive délégataire après avis de sa commission médicale. Les commissions médicales des fédérations sportives sont chargées d’établir un plan présentant les règles concernant l’obligation de présentation d’un certificat médical au regard de leur connaissance précise des différentes pratiques, des différentes disciplines et des différents niveaux de compétition.

« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

3° L’article L. 231-2-3 est abrogé.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Aujourd’hui, l’obtention d’une licence sportive fédérale est subordonnée à la production d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an, quel que soit le type de pratique, loisir ou compétition, et quelle que soit la discipline.

En théorie, les visites médicales liées à l’établissement de ces licences ne sont pas remboursables par l’assurance maladie, ce qui a trois conséquences : d’abord, un effet dissuasif pour les familles modestes et les familles nombreuses ; ensuite, l’existence indéniable d’un certain nombre de certificats de complaisance, bien qu’il soit difficile de chiffrer le phénomène ; enfin, le fait qu’en pratique les CPAM remboursent la majorité des consultations liées à l’établissement de ces certificats.

Ce système, à l’utilité contestée dans son périmètre actuel, génère donc des dépenses sociales, un engorgement des cabinets médicaux à certaines périodes de l’année, notamment dans certaines zones sous-dotées en médecins généralistes, et une complexité de gestion pour les fédérations et les clubs sportifs.

Nous pensons qu’il serait judicieux de laisser la main aux fédérations sportives, conformément à l’article L. 231-5 du code du sport, lequel prévoit qu’elles « veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires ». Elles sont les mieux placées pour demander des certificats médicaux en fonction des pratiques et des niveaux de compétition.

Le présent amendement vise donc à proposer une nouvelle écriture de l’article 37 pour permettre aux commissions médicales des fédérations sportives, dont l’existence est obligatoire et qui sont composées de médecins experts, le soin de fixer, par exception, lorsque cela apparaît justifié, les règles concernant l’obligation de présentation de ces certificats au regard de leur connaissance précise des différentes pratiques, des différentes disciplines et des différents niveaux de compétition. Il n’y aurait dès lors plus lieu de prévoir un régime distinct pour les mineurs ou pour les majeurs, ainsi que pour les disciplines à contraintes particulières.

L’article 37 ainsi amendé permettrait de répondre tout à la fois à l’objectif de simplification visé par le Gouvernement, aux enjeux de préservation de la santé des sportifs et à la clarification attendue par le mouvement sportif.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est également un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées. Cependant, j’ai bien noté les points que vous avez soulevés et qui doivent également être résolus. Je veux parler des certificats de complaisance et de l’engorgement des cabinets médicaux à certaines périodes de l’année, vers fin août début septembre, au moment de l’inscription des enfants, ou à l’orée de compétitions importantes.

L’avis est défavorable, je le répète, mais nous allons retravailler le texte en prenant en compte les problèmes que vous avez décrits.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Du coup, madame la secrétaire d’État, voulez-vous bien prendre aussi en compte mon problème, dont la solution me paraît assez consensuelle, dans la réécriture globale de l’article ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le projet de loi porte sur les seuls mineurs ; la situation des majeurs fait l’objet d’un rapport d’évaluation, qui devrait mettre le doigt sur les situations quelque peu ubuesques que vous décrivez : pour une petite course tranquille, un certificat est nécessaire, mais non pour une épreuve qui requiert une mise en jeu beaucoup plus forte. Ce travail est conduit parallèlement à vos travaux sur ce texte. C’est pourquoi le Gouvernement est d’avis de ne pas apporter de réponse avant de disposer du rapport d’évaluation sur les majeurs.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je veux faire une simple suggestion au Gouvernement, dans la poursuite de cette réflexion. Le risque est évidemment que différents facteurs, du laisser-aller au dénuement familial, fassent que l’intégralité des tests ne soient pas faits, ou encore – cela peut se cumuler – que le questionnaire ne soit pas rempli correctement.

J’ai en mémoire une expérience un peu différente, à savoir l’instauration du recensement militaire lors de la suspension de la conscription : on se posait alors la question de l’effectivité de la réponse à ce recensement. Le cliquet instauré a été le passage du permis de conduire, lequel était encore très désiré par les jeunes de cette génération. Or il se trouve que les adolescents actuels et leurs familles ressentent un besoin similaire de recevoir le permis AM, ou brevet de sécurité routière, qui permet d’accéder au pilotage d’un deux-roues motorisé léger.

Au fond, il serait cohérent, au moment où, dans le cadre scolaire, on attribue ce permis aux jeunes, soit autour de leurs 14 ans, d’exiger pour y accéder que les tests nécessaires à leur âge aient été réalisés et que le questionnaire ait été correctement rempli.

Je mets aux voix l’amendement n° 77.

Je mets aux voix l’article 37.

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Milon et Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat et Brisson, Mme Deroche, MM. Calvet, Laugier et Lefèvre, Mmes Gruny, Chauvin et Gatel, M. Courtial, Mme M. Mercier, M. Sido, Mmes Deromedi et Ramond, M. Kern, Mme Vérien, M. Bascher, Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mme Kauffmann, MM. Bouloux et Houpert, Mme Micouleau, MM. Decool et B. Fournier, Mme Lassarade, M. A. Bertrand, Mme Lamure, MM. Kennel, Bonhomme, Savary, Bouchet, Hugonet, Chasseing, Mouiller, Laménie et Chaize, Mme Imbert, MM. Husson et Danesi, Mmes Guidez, Férat et M. Carrère, MM. Mandelli, Wattebled, H. Leroy et Duplomb et Mme Deseyne, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Comme beaucoup de mes collègues, je suis absolument convaincu que le sport en entreprise est un enjeu essentiel. Il permet en effet, sur le temps et le lieu de travail, de faire pratiquer le sport à des publics qui n’en ont pas forcément l’opportunité, par manque de temps ou de moyens. Ce dispositif est gagnant pour tous les acteurs : l’entreprise gagne en productivité ; le salarié gagne en bien-être et en efficacité au travail ; enfin, comme je vais le détailler, l’État et la société bénéficient d’économies importantes sur le long terme.

Une étude menée récemment par l’Union Sport et Cycle, en collaboration avec le ministère des sports, le CNOSF et le Medef, a montré que l’activité physique en milieu professionnel permet une diminution de 32 % des arrêts de travail, ce qui représente 4, 2 milliards d’euros de gains potentiels. Elle permet également de diminuer les troubles musculo-squelettiques et d’augmenter de 12 % la productivité. Ce n’est qu’une seule étude, mais ces chiffres sont tout de même significatifs et méritent d’être pris en compte.

Certaines entreprises se sont dès lors engagées dans une démarche ambitieuse en faveur de la pratique sportive de leurs employés sur leur lieu de travail. Toutefois, elles ont vu cette politique requalifiée comme un avantage en nature. Elles sont actuellement en contentieux sur cette question avec les Urssaf. Il est donc nécessaire, à nos yeux, de sécuriser juridiquement ces opportunités offertes par les employeurs, alors que la pratique sportive pour tous doit être favorisée.

Cet amendement vise donc à simplifier la démarche des entreprises qui mettent à disposition le matériel, le personnel et les créneaux horaires nécessaires pour la pratique d’activités sportives en milieu professionnel et à les délivrer du risque de voir cette démarche reconsidérée comme un avantage en nature par les Urssaf.

Cette mesure est préconisée de longue date par les partenaires sociaux, par les représentants patronaux et par différents rapports, issus notamment du Conseil d’État. Elle reprend également une annonce faite par le Premier ministre à l’occasion du comité interministériel pour les jeux Olympiques de 2024, le 4 novembre 2019. Il est donc urgent d’accélérer – pour reprendre un élément de l’intitulé de ce projet de loi – son déploiement.

Le Sénat avait adopté cette mesure lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, mais elle n’avait pas été maintenue.

Il faut conclure !

Le Gouvernement a également publié une circulaire à ce sujet. Malheureusement, celle-ci n’est pas opposable.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Le Sénat a déjà adopté cette mesure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il me semble pertinent, notamment dans le contexte de la préparation des jeux Olympiques de 2024, de favoriser le développement des activités sportives, qui sont de nature à améliorer la qualité de vie au travail. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les « avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ». Cette rédaction peut apparaître vague.

Je rappellerai que, par principe, l’assiette des cotisations sociales doit intégrer l’ensemble des éléments de salaire et avantages en nature accordés par l’employeur. Néanmoins, dans le cadre actuel, il est déjà possible, sous conditions, de faire bénéficier ces salariés de tels avantages sans cotisations. Ainsi, les prestations en nature ou en espèces relatives à des activités sociales et culturelles servies par les comités d’entreprise sont exonérées de cotisations. La plupart des aides à l’activité sportive délivrées par le comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de CSE, sont bien exonérées. En outre, afin de permettre le développement de la pratique du sport en entreprise, des travaux complémentaires sont en cours pour clarifier les critères d’exonération des avantages liés aux activités sportives, tels que la mise à disposition de locaux par les employeurs.

Il nous semble donc que votre amendement est déjà satisfait, ou le sera bientôt, par ces mesures. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable, car sa rédaction est trop vague par rapport à l’objectif que vous poursuivez.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

Je ne retirerai évidemment pas cet amendement, même si j’en préciserais bien volontiers la rédaction au nom de M. Savin, qui en est l’auteur.

Comme je l’ai rappelé, une circulaire a été publiée par le Gouvernement, mais elle n’est pas opposable. Preuve en est, certaines entreprises qui s’inscrivent dans cette démarche de pratique du sport en milieu professionnel sont aujourd’hui en contentieux avec les Urssaf. L’interprétation est laissée à ces dernières.

À travers cet amendement, nous demandons simplement qu’on mette fin au flou juridique et qu’on sécurise ainsi les entreprises engagées dans cette démarche que nous sommes nombreux à vouloir favoriser.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiens vigoureusement cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’abord, on a vraiment besoin d’une clarification. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que la rédaction de cet amendement n’est pas parfaite. Or son adoption nous donnera justement la possibilité de l’améliorer.

Ensuite, il y a là un certain non-sens. D’un côté, on demande aux régimes de sécurité sociale de mieux rembourser certaines pratiques sportives, parce qu’on se rend compte des bienfaits du sport pour certains patients. De l’autre, quand les entreprises sont vertueuses, on les met dans des situations aussi inconfortables que celle-ci !

Nous avons vraiment besoin d’avancer et de soutenir les initiatives prises par ces entreprises. Je remercie à cet égard Mme la rapporteure pour son avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.

L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Retailleau et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Milon, D. Laurent et Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat et Brisson, Mme Deroche, MM. Calvet, Laugier et Lefèvre, Mmes Gruny, Chauvin et Gatel, M. Courtial, Mme M. Mercier, M. Sido, Mmes Deromedi et Ramond, M. Kern, Mme Vérien, M. Bascher, Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mme Kauffmann, MM. Bouloux et Houpert, Mme Micouleau, MM. Decool et B. Fournier, Mmes Lassarade, A.M. Bertrand et Lamure, MM. Kennel, Bonhomme, Savary, Bouchet, Hugonet, Chasseing, Mouiller, Laménie et Chaize, Mme Imbert, MM. Husson, Danesi, Mayet, Reichardt et Mandelli, Mme M. Carrère, MM. Wattebled, H. Leroy et Duplomb et Mme Deseyne, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 311 -1 - … – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »

II. – Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Nous restons, avec cet amendement, dans le domaine du sport, mais sur un sujet bien plus pointu, si j’ose dire. Il vise en effet à simplifier et à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires de sites naturels ouverts au public pour la pratique d’activités de plein air, notamment l’escalade. Nous y avons repris le dispositif d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, sur l’initiative de Bruno Retailleau et Michel Savin, en janvier 2018, texte qui n’a malheureusement pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’une mesure de simplification – terme qui figure dans le titre de ce projet de loi – et de sécurisation pour ces propriétaires et gestionnaires, qui sont aujourd’hui confrontés à un véritable vide juridique et à des conflits importants. Cette mesure favorisera le développement des sports et activités de nature en allégeant la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels.

Aujourd’hui, le développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air est entravé par une application stricte, à l’encontre des propriétaires et gestionnaires de ces sites, du régime de responsabilité du fait des choses régi par le premier alinéa de l’article 1242 du code civil. Sur ce fondement, par un jugement en date du 14 avril 2016, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné la Fédération française de la montagne et de l’escalade, gestionnaire d’un site naturel pour le compte d’une commune, ainsi que son assureur, à indemniser à hauteur de 1, 2 million d’euros la victime d’un accident d’escalade survenu à la suite de l’effondrement d’un rocher. Le tribunal a considéré que, quoique la fédération n’ait pas commis de faute, elle était gardienne de la chose à l’origine du dommage, en l’espèce le bloc de pierre qui s’était détaché. Cette décision a été confirmée en appel.

Ce régime de responsabilité ne peut avoir pour effet que de freiner le développement des sports de nature, en incitant les propriétaires à refuser l’accès à leurs terrains, ou à susciter, pour les terrains faisant l’objet de conventions d’exploitation, une dénaturation des espaces naturels par des aménagements excessifs visant à sécuriser les pratiques. Il déresponsabilise par ailleurs les usagers qui décident de s’aventurer dans des espaces naturels non aménagés. C’est la raison pour laquelle il est urgent, à nos yeux, de simplifier cette législation.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Comme le souligne l’objet de l’amendement, le dispositif proposé favoriserait le développement des sports et des activités de nature en allégeant la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels. À ce titre, je tiens à souligner que ces propriétaires ou gestionnaires sont parfois des communes, ou d’autres collectivités territoriales. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction proposée vise seulement à limiter la responsabilité civile du gardien de l’espace et tend à supprimer une exonération jusqu’alors accordée par le code de l’environnement en matière de responsabilité administrative. L’articulation entre responsabilité civile et responsabilité administrative – comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, des collectivités locales sont aussi acteurs en la matière – qui résulte de la rédaction de cet amendement nous paraît maladroite. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Notre groupe votera en faveur de cet amendement.

J’ai été maire d’une commune de montagne où l’on trouvait plusieurs sites naturels d’escalade. Jusqu’au jugement de Toulouse, la Fédération française de la montagne et de l’escalade assurait la sécurité de ce site pour le compte de la commune. Or elle a ensuite décidé de ne plus le faire par peur d’engager sa responsabilité, risque sans doute réel. Cette responsabilité m’est donc retombée dessus. Or il s’agissait d’un site naturel auquel n’importe qui pouvait accéder. Je devais faire en sorte que le sentier d’accès soit fermé, ce qui m’était impossible juridiquement. Toute signalisation a dû être retirée, et j’ai ainsi privé ma commune d’un attrait sportif ou touristique qui pouvait intéresser de nombreuses personnes, habitant ou non la commune.

Il faut absolument légiférer en la matière. J’espère donc que cet amendement sera adopté.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Je précise que la proposition de loi de Bruno Retailleau et Michel Savin avait été adoptée, en janvier 2018, avec les voix de tous les groupes de notre assemblée, à l’exception du groupe La République En Marche.

La réponse qui nous avait alors été faite par le Gouvernement était qu’il fallait attendre le résultat de l’appel dans l’affaire de Toulouse, qui était alors en cours. Or l’appel a confirmé le jugement de première instance. Dès lors, si l’on veut être pleinement cohérent avec les déclarations faites alors par le Gouvernement, il est urgent d’entreprendre cette sécurisation juridique.

Mme Poirson avait indiqué que cette réforme devait s’inscrire dans celle de la responsabilité civile, que l’on attend toujours, malheureusement. Il s’agit ici aussi, me semble-t-il, d’une accélération de l’action publique. Tel est tout l’enjeu de cet amendement. Il pourra tout à fait être réécrit et amélioré, mais il importe aujourd’hui de l’adopter pour marquer le coup.

Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 73 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 93 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mmes Costes et M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 109 est présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur et Leconte, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 22 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié.

Cet article supprime toute référence législative aux récépissés dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), au profit d’un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ».

L’état actuel du droit prévoit qu’un récépissé est délivré à toute personne admise à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Le récépissé autorise alors légalement cette personne à séjourner, mais aussi, le cas échéant, à voyager, à travailler ou à accéder aux droits sociaux.

L’importance du document qu’il s’agit ici de remplacer est telle que, selon la Cimade, il est très fréquent qu’en raison de sa délivrance tardive ou de la remise d’une « attestation de dépôt » sans aucune valeur législative, des personnes perdent leur emploi, se voient demander des remboursements de trop-perçus par les caisses ou même soient interpellées et enfermées en centre de rétention administrative alors même qu’elles ont valablement introduit une demande et bénéficient selon la loi de tous leurs droits.

Cette suppression de la référence législative aux récépissés est issue de la volonté du Gouvernement de déployer un nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction dématérialisée des demandes de titre de séjour. Cela pose plusieurs problèmes.

D’abord, le déploiement de la dématérialisation va à l’encontre de réels droits pour les étrangers, notamment les demandeurs d’asile, en état de grande précarité. Ces personnes éprouvent souvent des difficultés à avoir accès à l’essentiel, et donc, bien évidemment à internet, sans parler des difficultés d’accès spécifiques de certains sites, ou encore de la barrière culturelle ou linguistique. De plus, une telle évolution apparaît contraire à l’avis du Conseil d’État. À la suite d’une saisine commune, en novembre dernier, par le Gisti, la LDH, le syndicat des avocats de France et la Cimade, le Conseil d’État a en effet confirmé le caractère facultatif de l’accomplissement des démarches en ligne.

Ensuite, au lieu de l’unique récépissé existant aujourd’hui, l’étude d’impact du projet annonce également la multiplication des types de documents provisoires – « attestation de dépôt de demande », « attestation de prolongation de l’instruction », « attestation de décision favorable » –, ce qui ne fera que rendre la procédure toujours plus complexe et illisible pour les usagers comme pour les associations qui les accompagnent.

Enfin, tout cela échappera en très grande partie au législateur, puisque l’essentiel de ces dispositions est renvoyé à des modifications réglementaires.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article et, ainsi, de conserver le mécanisme existant aujourd’hui.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

La dématérialisation des procédures administratives peut constituer un progrès : éviter ainsi les files d’attente peut simplifier l’accès des administrés à leurs droits. Toutefois, cette affirmation ne peut être généralisée à l’ensemble de nos concitoyens.

Comme le rappelle le Défenseur des droits, l’objectif d’amélioration de l’accès aux droits ne sera pas atteint à marche forcée, sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers. Tel sera le cas, surtout, si cette évolution conduit à une déresponsabilisation des pouvoirs publics en renvoyant aux associations ou au secteur privé la prise en charge de l’accompagnement de ces usagers qui serait nécessaire pour compenser les défaillances du service public.

Cette dématérialisation peut aussi exclure ceux qui ne maîtrisent pas les outils informatiques : l’illectronisme concernerait 13 millions de Français, mais également des étrangers. D’ailleurs, notre groupe proposera bientôt la constitution d’une mission d’information sur l’illectronisme. Cette dématérialisation peut exclure en particulier ceux qui ne maîtrisent pas la langue française.

La dématérialisation du dépôt des demandes de titres de séjour, sans le maintien d’une capacité d’accueil suffisante, n’est pas une solution magique à la saturation des guichets ; elle ne doit pas conduire à instituer des entraves à l’obtention de ces titres.

Pour les personnes vulnérables, cette présence physique est essentielle, d’autant que l’obtention d’un récépissé en préfecture leur permet de rester sur le territoire le temps de l’instruction de la demande, de travailler et de séjourner à l’étranger.

Il est donc important de préserver le caractère facultatif des démarches électroniques et de maintenir la possibilité de déposer une demande en préfecture et d’obtenir un récépissé. Tel est l’objet du présent amendement de suppression de l’article 38, que je présente au nom de Jean-Pierre Corbisez.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 109.

La suppression de toute référence à un récépissé dans la loi pose d’énormes difficultés. Ce document est remis pour la durée de l’instruction d’une demande de titre de séjour. L’impact de la suppression dans la loi de la notion même de « récépissé » échappera ensuite au législateur, alors qu’il s’agit d’une garantie essentielle pour l’exercice des droits du demandeur.

Il n’est pas du tout acceptable d’imaginer que les files d’attente qui existent dans les préfectures n’existeront plus quand on les aura rendues virtuelles. On double encore les refus ; c’est encore une négation des droits des étrangers.

En outre, l’impact de cette mesure est mal évalué aujourd’hui. Comme cela a déjà été dit, la législation actuelle prévoit précisément la remise d’un récépissé à toute personne admise à soumettre une demande de première délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Le récépissé est fabriqué par la préfecture et remis en main propre : c’est un document officiel sérieux. Déjà, aujourd’hui, compte tenu des files d’attente et des difficultés, beaucoup de personnes n’en disposent pas et ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits ni de prouver la régularité de leur séjour quand on le leur demande.

La dématérialisation totale envisagée pose de nombreuses difficultés, que ce soit l’accès à internet, ou encore la maîtrise de la langue. De nouveaux dysfonctionnements sont possibles au vu de ceux qu’on observe autour des queues électroniques dans les préfectures. Les droits associés au récépissé vont enfin être encore plus remis en cause, car tout sera renvoyé à des décrets dont nous ne connaissons pas aujourd’hui la teneur. C’est donc à la fois une perte de droits pour les demandeurs et une perte de capacité du Parlement à garantir ces droits.

Enfin, le contenu des futurs textes d’application est très flou. Le récépissé officiel remis en préfecture sera remplacé, d’abord, par une attestation dématérialisée de dépôt, puis par une éventuelle attestation de prolongation d’instruction, avant que soit finalement remise une attestation de décision favorable. Du point de vue de la simplification administrative, on fait mieux ! Si l’on veut des documents sérieux permettant d’éviter les fraudes, on fait également mieux ! Un récépissé permet de donner des garanties au demandeur. Cette mesure va complètement à rebours de la simplification administrative ; il convient donc de supprimer cet article.

Il faut conclure !

Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état, car cela complexifierait l’action publique, précariserait les demandeurs. Mme la rapporteure…

Il faut vraiment conclure !

… a effectivement apporté quelques garanties, mais il conviendrait de supprimer cet article pour s’en assurer complètement.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’article 38 clarifie les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour. Il remplace les dispositions législatives prévoyant la délivrance de récépissés par une référence plus générale à des documents provisoires. La commission spéciale ayant approuvé cette clarification, elle est donc en toute logique défavorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons.

Premièrement, les auteurs de ces amendements dénoncent d’abord une dépossession du législateur, mais les ajustements proposés au présent article sont de portée très limitée. Il s’agit uniquement d’une clarification entre les dispositions relevant du domaine de la loi et celles qui appartiennent au domaine réglementaire.

Deuxièmement, cet article supprimerait les bases législatives du droit au séjour en matière de récépissé. Je veux rassurer les auteurs de ces amendements : il n’en est absolument rien. Le principe du droit temporaire au séjour pendant l’examen d’une demande reste évidemment affirmé au niveau législatif.

Enfin, les auteurs de ces amendements redoutent les dangers de la dématérialisation envisagée par le Gouvernement. Certes, on peut partager leurs préoccupations, mais ce n’est pas du tout l’objet de l’article que nous examinons, qui ne fait que rappeler la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire. La mise en place de l’application informatique interviendra dans quelques années, par décret. C’est à cette étape qu’il faudra être attentif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir apporté des clarifications qui me paraissent utiles sur cet article. Il n’est effectivement pas question de modifier les procédures relatives aux titres de séjour, mais simplement de simplifier ces procédures.

En effet, ceux qui en ont l’usage doivent actuellement se rendre une première fois à la préfecture pour déposer leur demande, une nouvelle fois pour l’obtention du récépissé, puis une troisième fois pour la délivrance du titre définitif. Il sera désormais possible d’accomplir ces démarches de manière dématérialisée, mais le demandeur pourra toujours se rendre à la préfecture pour remplir le dossier avec l’aide de ses agents d’accueil. Cela permet de répondre au problème de l’illectronisme : que l’agent entre les informations sur son ordinateur ou que le demandeur le fasse depuis chez lui, le résultat est le même. Il est important de préciser que l’accueil en préfecture sera évidemment maintenu.

Par ailleurs, madame la sénatrice, vous avez évoqué les demandeurs d’asile et la Cimade, mais ce n’est pas du tout ce dont il est question : on parle ici de titres de séjour et non des procédures relatives aux demandeurs d’asile, qui se déroulent devant l’Ofpra.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable, puisque notre objectif est de faire en sorte que ceux qui peuvent se servir des outils numériques soient autorisés à les utiliser pour leur demande de titre de séjour, sans avoir à prendre un congé ou à faire la queue ; quant à ceux qui ont besoin d’être accompagnés, ils pourront comme aujourd’hui venir en préfecture et y recevoir de l’assistance. Le temps dégagé pour l’accueil en préfecture par les agents du service administratif pourra ainsi être consacré à accélérer l’instruction des demandes. Il s’agit donc bien d’une simplification.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien ce que vous nous dites : il ne s’agirait pas de changer le droit des étrangers. Il me faut en revanche vous poser une question simple : avec quels documents sérieux les demandeurs feront-ils valoir leur droit au séjour, dès lors qu’il n’y aura plus de récépissé ?

Vous indiquez que la dématérialisation permet d’éviter les queues, mais beaucoup de dysfonctionnements ont été relevés pour les queues électroniques.

Nous sommes inquiets quant à cet aspect du problème, mais la question fondamentale est bien la capacité de quelqu’un qui bénéficie d’un droit au séjour à faire valoir ce droit par un document sérieux. Nous n’avons pas reçu de réponse à cette question, et nous ne souhaitons pas que le Parlement soit dessaisi de sa capacité à permettre aux demandeurs de faire valoir leurs droits.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je dois dire que cette discussion me laisse assez perplexe. Il est vrai que la Cimade ainsi que d’autres associations ont explicitement fait campagne contre la dématérialisation. J’ai du mal à saisir leurs raisons : la dématérialisation est quand même la voie de l’avenir ! Nous la pratiquons d’ailleurs déjà pour les Français de l’étranger. Nous allons voter de façon électronique. Nous pouvons obtenir des certificats de vie de la sorte.

La dématérialisation se généralise donc. On comprend bien pourquoi. Je suis notamment surpris qu’on accepte les longues files d’attente qui se déroulent devant les préfectures.

On les en dissuade, on ne les verra plus !

Vous savez comme moi qu’on doit téléphoner pour prendre un rendez-vous, mais qu’on passe ensuite un certain temps, une partie de la journée, voire la nuit, devant le guichet de la préfecture, sans parler des trafics où les places dans la queue sont revendues. Ce n’est pas à la hauteur de la République !

Je ne peux pas répondre à la question de M. Leconte sur les documents sérieux : je ne connais pas de documents qui ne le soient pas. J’imagine que, quand on aura rempli sa demande, on recevra, comme pour sa déclaration d’impôts, un avis informant que la demande a été déposée à telle date et qu’elle est donc valable. Ce sera un document sérieux ! J’ai donc du mal à suivre les demandes de suppression de l’article 38.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 73 rectifié, 93 rectifié et 109.

L’amendement n° 74, présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au dernier alinéa de l’article L. 311-1, après les mots : « peut solliciter », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, dans la mesure du possible, » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 74 est retiré.

L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton et Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article L. 311-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour » ;

… La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ces documents autorisent leurs titulaires à exercer une activité professionnelle, à l’exception du document provisoire délivré à l’occasion de la demande d’une carte de séjour prévue à l’article L. 313-6 ou à l’article L. 317-1, ainsi que du document provisoire délivré à l’occasion de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313-11-1, sauf s’il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. » ;

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à garantir aux titulaires des documents provisoires dont on vient de parler le droit à l’exercice d’une activité professionnelle pendant la durée d’instruction de leur demande. C’est une demande qui est faite depuis de nombreuses années par les différentes associations qui suivent les demandeurs de titres de séjour ou d’asile, ainsi que par le Défenseur des droits.

Il s’agit selon moi d’une proposition de bon sens : pouvoir travailler et disposer d’un revenu pendant cette période, qui dure souvent plus de six mois, est une garantie de la préparation à l’intégration de cette personne.

Nous prévoyons que trois catégories ne seraient pas autorisées à travailler : ceux qui ont sollicité les cartes de séjour « visiteur » et « retraité », ainsi que la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Les droits attachés au document provisoire de séjour délivré dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour ou pendant l’instruction de la demande sont actuellement prévus par l’article R. 311-6 du Ceseda. Ils sont en cohérence avec les droits attachés au titre de séjour, qui, eux, sont prévus par voie législative. La question de l’accès à la capacité d’exercer une profession est d’ores et déjà prise en compte de manière réglementaire et selon des conditions qui ont été établies.

Pour le Gouvernement, il s’agit là d’un équilibre juste.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

C’est un amendement de bon sens, dont l’adoption permettrait de rendre un peu plus sérieux le document dont il est question.

Ah !

Monsieur Yung, nous ne sommes absolument pas opposés à la dématérialisation, qui, dans bien des cas, permet des avancées ; ce n’est pas du tout notre propos. Notre préoccupation, c’est de faire valoir les droits. C’est justement l’objet de votre amendement, puisqu’il tend à préciser encore les droits relatifs à l’attestation qui serait remise. Nous y sommes donc favorables.

Pour autant, nous nous interrogeons toujours sur la pertinence qu’il y a à remplacer un récépissé remis en préfecture – même si je comprends que cela suppose de se déplacer – par des documents qui seraient envoyés après une simple connexion sur le site internet de la préfecture. Que se passe-t-il lors d’un contrôle ? Ce n’est tout de même pas tout à fait la même chose, et c’est pour cela que nous y étions opposés.

Je le répète, nous ne sommes pas contre la dématérialisation, bien au contraire. Nous voulons une dématérialisation qui permette aux personnes concernées de continuer à faire valoir leurs droits, comme c’est ce que vous proposez avec cet amendement. Nous le voterons.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Ça n’a rien à voir ! Nous parlons là d’une disposition législative ou réglementaire, pas d’un récépissé ou d’un document.

Cela étant, nous établissons tous notre déclaration fiscale par le biais d’un process numérique sécurisé, tout en ayant la capacité de présenter des documents, le cas échéant. Sécuriser un process numérique, sécuriser l’équivalent d’un récépissé, qui n’est pas papier, mais que vous pouvez montrer à tout instant lors d’un contrôle et qui justifie des mêmes droits, est aujourd’hui techniquement très facile avec les moyens dont nous disposons. D’ailleurs, c’est probablement beaucoup plus sécurisé qu’un papier obtenu à la préfecture.

Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.

L’amendement n° 134 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’attente de la délivrance de la carte de résident, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et exerce la profession de son choix

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article, l’étranger a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.

IV. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

et exerce la profession de son choix

2° Après le mot :

délivrance

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de cette carte de séjour. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Il s’agit de rétablir au niveau législatif la possibilité pour ce public d’exercer une activité professionnelle, dans l’attente de la délivrance du titre, tout en renvoyant au niveau réglementaire le soin de matérialiser ce droit à travers la délivrance d’un document.

Le Gouvernement partage l’intention de la rapporteure d’inscrire au niveau de la loi que les réfugiés et les titulaires de la protection subsidiaire bénéficient du droit d’exercer la profession de leur choix dans l’attente de la délivrance de leur titre de séjour. Toutefois, l’amendement adopté en commission est ambigu. En effet, la rédaction laisse entendre qu’un décret pourrait aménager cette liberté de choix dans un sens restrictif. C’est pourquoi le présent amendement a pour seul objet de clarifier l’intention du législateur.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale est favorable à cet amendement de précision.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Nous sommes nous aussi favorables à cet amendement.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de revenir encore une fois sur vos propos. §Certes, vous ne représentez pas de la place Beauvau, mais je rappelle que le récépissé est le seul document français permettant d’établir qu’un étranger a déposé une demande de titre de séjour. Il s’agit donc d’un document très important ; ce n’est pas un simple code-barres que l’on peut présenter en cas de contrôle d’identité !

À vous suivre, on pourrait tout aussi bien considérer qu’il n’est pas nécessaire de demander aux Français de se rendre à la préfecture pour y faire des demandes de passeport, dès lors que les empreintes existent ! On pourrait aussi simplifier de cette manière, mais on ne le fait pas, parce que l’on considère que, dans certaines circonstances, il faut des documents sérieux.

Je suis désolé…