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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 27, amendement 27
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme C. Fournier, M. Kern, Mme Guidez, MM. Canevet, Louault, Le Nay et Delcros et Mmes Férat, Billon et Gatel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
relatives à la mise en sécurité, ainsi que de la pertinence des mesures proposées
par le mot :
prescrites
b) Après le mot :
site
supprimer la fin de cette phrase.
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.
3° Dernière phrase
Après le mot :
définit
insérer les mots :
les types d’installations mentionnées et
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
mise en sécurité
par le mot :
réhabilitation
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.
La parole est à Mme Catherine Fournier.
