Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’aurai la même approche que Mme la rapporteure : la prorogation jusqu’à dix ans de l’autorisation d’urbanisme étant bien prévue dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, la première modification législative souhaitée par les auteurs de l’amendement n’est pas nécessaire.

L’automatisation de la coordination entre la prorogation du permis de construire et celle de l’enquête publique associée relève de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Elle est en cours de rédaction par le ministère de la cohésion des territoires. Cette demande sera donc satisfaite dans les prochains mois.

Vous le voyez, monsieur Canevet, le Gouvernement ne partage pas votre appréciation. Nous considérons que votre demande est déjà satisfaite sur le plan réglementaire et qu’il n’est pas besoin de passer par la loi.

Votre amendement étant satisfait, j’en sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.