Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’Arenh permet déjà aux grands consommateurs de bénéficier des coûts du nucléaire historique jusqu’à 100 térawattheures.

La conclusion de contrats de long terme est déjà possible, mais sans prix régulés, conformément au droit européen.

De plus, le dispositif proposé constituerait une aide d’État sans que nous disposions d’une base juridique justifiant de sa compatibilité avec les lignes directrices de la Commission européenne.

Nous discutons actuellement de l’accompagnement des industries électro-intensives et hyper électro-intensives avec la Commission européenne afin d’obtenir des conditions de fournitures d’électricité les plus compétitives possible pour ces industriels, tout en les mettant sur le chemin d’une transition énergétique – ce qui va dans leur intérêt pour diminuer leur dépendance.

Le Gouvernement travaille donc à une nouvelle régulation économique du nucléaire existant, conformément au droit européen, et bénéficiant à tous les consommateurs au travers de l’Arenh 2.

Je partage totalement l’objectif de ses auteurs, mais je ne peux donner un avis favorable à cet amendement, dont l’adoption nous ferait sortir complètement des clous européens. Ce sujet retient beaucoup l’attention de la Commission avec laquelle nous discutons pour offrir visibilité et compétitivité à nos électro-intensifs.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.